Décision d’exécution (UE) 2020/962 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.

(2) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes émanant de fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 19 documents d’évaluation européens.

(3) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:

— kit d’étanchéité à base de membranes polymères pour murs et sols intérieurs et extérieurs de zones humides et de piscines;

— kits pour systèmes composites d’isolation thermique externes (ETICS) avec enduits sur murs en bois monocouches ou multicouches;

— isolation thermique faite de laine minérale (LM) en vrac;

— panneaux en liège naturel aggloméré pour l’isolation thermique et acoustique;

— plaques de clouage tridimensionnelles;

— vis et tiges filetées à utiliser dans des constructions en bois;

— clou en aluminium profilé pour une utilisation dans des structures en bois;

— produit de bois composite structurel: bois lamellé-collé (LSL);

— raccord à point — queue d’aronde en contreplaqué pour bois lamellé-croisé;

— poutres et colonnes composites à base de bois;

— poutres à treillis pour l’augmentation de la résistance au poinçonnement des dalles plates ou des colonnes;

— élément de construction isolant pour murs en maçonnerie;

— régulateur de débit d’eau pluviale centrifuge vertical;

— gabions boîtes, gabions matelas et gabions sacs en mailles torsadées hexagonales régulières à pré-revêtement métallique, avec ou sans revêtement organique supplémentaire;

— feuilles de toiture plates fabriquées en plastique recyclé pour toiture et/ou revêtement extérieur discontinu autoportant et/ou totalement supporté;

— lanterneau avec verre de couverture collé ou fixé mécaniquement;

— fenêtre de toiture fixe résistant au feu;

— système de serrage pour raccordement d’éléments préfabriqués en béton;

— systèmes composites à liaison externe avec matrice inorganique pour le renforcement de structures en béton et en maçonnerie.

(4) Alors que le document d’évaluation européen relatif aux plaques de clouage tridimensionnelles et le document d’évaluation européen relatif aux poutres et colonnes composites à base de bois ont été établis pour remplacer les guides d’agrément technique européen (ETAG) correspondants précédemment utilisés, les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique concernant les 17 autres produits de construction sont uniquement fondés sur des demandes d’évaluation technique européenne formulées par différents fabricants.

(5) Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée par la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission. Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(7) Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/450.

(8) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,