Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2020/1713 de la Commission du 16 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l’objet de mesures de sauvegarde

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/11/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2020/1713
Adopté le16 novembre 2020
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32020R1713
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2020/1713, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (6)
(1)

(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2019/159, la Commission a institué des mesures de sauvegarde à l’égard de certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires applicables pour des périodes déterminées et prévoient qu’un droit de douane hors contingent de 25 % est dû lorsque les importations dépassent un seuil spécifié correspondant au niveau moyen des importations au cours des années 2015 à 2017.

(2)

(2) Par le règlement d’exécution (UE) 2019/1382, la Commission a mis en place un mécanisme qui empêche l’application simultanée de ce droit hors contingent et de mesures antidumping et/ou compensatoires également applicables à certains produits sidérurgiques.

(3)

(3) À cette fin, l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 énumère toutes les mesures antidumping et compensatoires instituées sur des produits également soumis aux mesures de sauvegarde et indique le droit antidumping et/ou antisubventions qui devrait s’appliquer une fois que le droit hors contingent devient applicable.

(4)

(4) Le 6 octobre 2020, par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408, la Commission a institué des mesures antidumping définitives sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan.

(5)

(5) Comme précisé au considérant 310 du règlement d’exécution (UE) 2020/1408, le mécanisme visant à empêcher l’application simultanée de mesures s’applique à ces produits puisqu’ils font aussi l’objet de mesures de sauvegarde (produit numéro 8). Il convient dès lors de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/1382 afin d’y inclure le règlement d’exécution (UE) 2020/1408.

(6)

(6) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des instruments de défense commerciale,

Article 1

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 est modifié comme suit:

1) À l’annexe 1.B «Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde», le point suivant est ajouté:

«19)

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/1408 DE LA COMMISSION du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26).»

2) À l’annexe 2 «Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu’un droit de sauvegarde est dû sur le même produit», l’annexe 2.18 suivante est ajoutée:

«»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE 2.18

Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26).

| Pays | Société | Code additionnel TARIC | Droit antidumping définitif initial | Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable

| Indonésie | PT Indonesia Guang Ching Nickel and Stainless Steel Industry | C541 | 17,3 | 0,0 %

| Indonésie | PT Indonesia Tsingshan Stainless Steel | C547 | 17,3 | 0,0 %

| Indonésie | Toutes les autres sociétés | C999 | 17,3 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd. | C163 | 19,0 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Taiyuan Taigang Daming Metal Products | C542 | 19,0 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Tisco Guangdong Stainless Steel Service Center Co., Ltd | C543 | 19,0 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co. Ltd. | C025 | 19,0 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Fujian Fuxin Special Steel Co., Ltd. | C544 | 14,6 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Zhenshi Group Eastern Special Steel Co., Ltd. | C558 | 9,2 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Xiangshui Defeng Metals Co., Ltd | C545 | 17,5 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Fujian Dingxin Technology Co., Ltd. | C546 | 17,5 | 0,0 %

| République populaire de Chine | Toutes les autres sociétés | C999 | 19,0 | 0,0 %

| Taïwan | Yieh United Steel Co. | C032 | 4,1 | 0,0 %

| Taïwan | Tang Eng Iron Works Co. Ltd. | C031 | 4,1 | 0,0 %

| Taïwan | Walsin Lihwa Co. | C548 | 7,5 | 0,0 %

| Taïwan | Toutes les autres sociétés | C999 | 7,5 | 0,0 %

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R1713. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).