Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2021/810 de la Commission du 20 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 en ce qui concerne les dispositions transitoires applicables à certaines substances énumérées à l’annexe II de la décision 2002/657/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/05/2021, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02021R0810-20210521 du 21/05/2021, la plus récente en français).

ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/810
Adopté le20 mai 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX02021R0810-20210521
RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2021/810, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 de la Commission abroge, entre autres, la décision 2002/657/CE de la Commission. L’article 4 de cette décision, en liaison avec son annexe II, fixe les limites de performance minimales requises pour les substances pharmacologiquement actives «chloramphénicol», «métabolites des nitrofuranes», «acétate de médroxyprogestérone» et «vert malachite» dans certains matrices.

(2)

(2) L’article 8 du règlement (UE) 2019/1871 de la Commission établit les dispositions transitoires relatives aux valeurs de référence (VR) pour les substances pharmacologiquement actives interdites. Les limites de performance minimales requises pour le chloramphénicol, les métabolites des nitrofuranes et la somme du vert malachite et du vert leucomalachite, figurant à l’annexe II de la décision 2002/657/CE, devraient être appliquées en tant que VR pour les denrées alimentaires d’origine animale importées de pays tiers et les denrées alimentaires d’origine animale produites dans l’Union jusqu’au 27 novembre 2022.

(3)

(3) Aux fins visées à l’article 8 du règlement (UE) 2019/1871, l’annexe II de la décision 2002/657/CE devrait par conséquent rester applicable jusqu’au 27 novembre 2022.

(4)

(4) Afin de maintenir la continuité, le présent règlement devrait s’appliquer à partir de la même date que le règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808.

(5)

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2021/2021/808 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Abrogations et mesures transitoires

Les décisions 2002/657/CE et 98/179/CE sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Toutefois, jusqu’au 10 juin 2026, les exigences énoncées à l’annexe I, parties 2 et 3, de la décision 2002/657/CE continuent de s’appliquer aux méthodes qui ont été validées avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Aux fins visées à l’article 8, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2019/1871, l’annexe II de la décision 2002/657/CE continue de s’appliquer jusqu’au 27 novembre 2022.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02021R0810-20210521. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).