Article 1
Les annexes I, VIII et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2021/1008 de la Commission du 21 juin 2021 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Croatie et d’une région du Portugal au regard de l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux de l’espèce bovine, modifiant l’annexe VIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» de la Lituanie et de certaines régions d’Allemagne, d’Italie et du Portugal au regard de l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 à 24) et modifiant l’annexe XIII dudit règlement en ce qui concerne le statut «indemne de maladie» du Danemark et de la Finlande au regard de la nécrose hématopoïétique infectieuse (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2021/1008
Adopté le21 juin 2021
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 8 considérants, 1 annexe
CELEX32021R1008
Considérants (8)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 fixe des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées telles qu’elles figurent à son article 5, paragraphe 1, (ci-après les «maladies répertoriées»), et son article 9 précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Son article 36 prévoit également l’approbation par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones d’États membres au regard d’une ou de plusieurs maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement.
(2)
(2) En outre, l’article 280 du règlement (UE) 2016/429 prévoit la conservation du statut «indemne de maladie» existant dans les États membres ou les zones ou compartiments de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées, qui a été approuvé par la Commission au titre, entre autres, de la directive 64/432/CEE du Conseil. De plus, l’article 84 du règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission complète les règles établies à cet égard dans le règlement (UE) 2016/429 en fixant des dispositions transitoires applicables à certains statuts «indemne de maladie» existants. En particulier, cet article dispose que les États membres ou les zones d’États membres dont le statut «indemne de maladie» a été approuvé avant la date de mise en application dudit règlement délégué sont réputés avoir un statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» approuvé en ce qui concerne les populations d’animaux de l’espèce bovine, lorsque le statut «indemne de brucellose» a été octroyé conformément à la directive 64/432/CEE.
(3)
(3) La décision 2003/467/CE de la Commission a été adoptée en application de la directive 64/432/CEE et énumérait, entre autres, les États membres et régions d’États membres officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission a abrogé et remplacé la décision 2003/467/CE. Ce règlement d’exécution prévoit, entre autres, que les États membres ou zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les populations d’animaux de l’espèce bovine sont inscrits à l’annexe I, partie I, chapitre 1, dudit règlement. La Croatie a été inscrite en tant qu’État membre ayant le statut «indemne de brucellose» en ce qui concerne les troupeaux bovins sur la liste figurant dans la décision 2003/467/CE. Par conséquent, la Croatie devrait désormais figurer à l’annexe I, partie I, chapitre 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant qu’État membre indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les populations d’animaux de l’espèce bovine. Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620.
(4)
(4) En outre, le Portugal a présenté à la Commission des informations démontrant que certaines zones de cet État membre étaient conformes aux exigences fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 pour que ces zones soient reconnues comme ayant un statut «indemne d’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis» chez les populations d’animaux de l’espèce bovine. Il convient donc de modifier l’annexe I, partie I, chapitre 1, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’y inclure ces zones du Portugal.
(5)
(5) Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 prévoit également que les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 à 24)» (ci-après «infection par le virus de la FCO») figurent à l’annexe VIII, partie I, dudit règlement.
(6)
(6) La Lituanie, pour l’ensemble de son territoire, ainsi que l’Allemagne, l’Italie et le Portugal, pour plusieurs zones de ces États membres, ont présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 sont remplies. Il convient dès lors de modifier l’annexe VIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620 de façon à y inclure l’ensemble du territoire de la Lituanie ainsi que les zones concernées d’Allemagne, d’Italie et du Portugal.
(7)
(7) De plus, le règlement d’exécution (UE) 2021/620 prévoit que les États membres ou les zones d’États membres ayant le statut «indemne de nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)» figurent à l’annexe XIII, partie I, dudit règlement. Actuellement, l’ensemble des territoires du Danemark et de la Finlande sont inscrits comme ayant le statut «indemne de NHI» dans la partie I de ladite annexe. Toutefois, ces États membres ont récemment notifié à la Commission des foyers de NHI. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XIII, partie I, du règlement d’exécution (UE) 2021/620.
(8)
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes I, VIII et XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 sont modifiées comme suit:
1) à l’annexe I, partie I, le chapitre 1 est modifié comme suit:
a) l’entrée suivante concernant la Croatie est insérée après l’entrée concernant la France et avant l’entrée concernant l’Italie:
| «Croatie | Ensemble du territoire»
b) l’entrée concernant le Portugal est remplacée par le texte suivant:
| «Portugal |
Região Algarve: tous les distritos
Região Autónoma dos Açores: Ilhas de Corvo, Faial, Flores, Graciosa, Pico, São Jorge, Santa Maria, Terceira
Região Centro: distritos Aveiro, Viseu, Guarda, Coimbra, Leiria, Castelo Branco»
2) à l’annexe VIII, la partie I est modifiée comme suit:
a) l’entrée concernant l’Allemagne est remplacée par le texte suivant:
| «Allemagne |
Bundesland Baden-Württemberg:
— Landkreis Lörrach,
— Landkreis Waldshut,
— Landkreis Konstanz,
— Landkreis Tuttlingen,
— Landkreis Sigmaringen,
— Bodenseekreis,
— Landkreis Ravensburg,
— Landkreis Biberach,
— Alb-Donau-Kreis,
— Stadtkreis Ulm,
— Landkreis Göppingen,
— Landkreis Heidenheim,
— Ostalbkreis,
— Landkreis Schwäbisch Hall,
— Main-Tauber-Kreis,
— Les villes et communes suivantes du Landkreis Esslingen: Altbach, Altdorf, Baltmannsweiler, Bempflingen, Beuren, Bissingen a.d.Teck, Deizisau, Dettingen unter Teck, Erkenbrechtsweiler, Frickenhausen, Großbettlingen, Hochdorf, Holzmaden, Kirchheim unter Teck, Köngen, Kohlberg, Lichtenwald, Neidlingen, Neuffen, Notzingen, Nürtingen, Oberboihingen, Ohmden, Owen, Plochingen, Reichenbach a.d. Fils, Unterensingen, Weilheim a.d.Teck, Wendlingen am Neckar, Wernau (Neckar), Lenningen,
— Les villes et communes suivantes du Rems-Murr-Kreis: Alfdorf, Allmersbach im Tal, Althütte, Auenwald, Großerlach, Kaisersbach, Murrhardt, Plüderhausen, Rudersberg, Schorndorf, Sulzbach a.d. Murr, Urbach, Weissach im Tal, Welzheim, Winterbach, Berglen, Remshalden,
— Les villes et communes suivantes du Hohenlohekreis: Dörzbach, Ingelfingen, Krautheim, Künzelsau, Kupferzell, Mulfingen, Neuenstein, Niedernhall, Waldenburg, Weißbach,
— Les villes et communes suivantes du Neckar-Odenwald-Kreis: Hardheim, Höpfingen, Rosenberg, Ravenstein,
— Les villes et communes suivantes du Landkreis Breisgau-Hochschwarzwald: Auggen, Badenweiler, Feldberg, Friedenweiler, Lenzkirch, Löffingen, Müllheim, Schluchsee, Sulzburg,
— Les villes et communes suivantes du Schwarzwald-Baar-Kreis: Bad Dürrheim, Blumberg, Bräunlingen, Donaueschingen, Hüfingen, Tuningen, Brigachtal,
— Les villes et communes suivantes du Landkreis Reutligen: Dettingen a.d. Erms, Eningen unter Achalm, Gomadingen, Grabenstetten, Grafenberg, Hayingen, Hülben, Mehrstetten, Metzingen, Münsingen, Pfronstetten, Pfullingen, Riederich, Trochtelfingen, Bad Urach, Zwiefalten, Gutsbez. Münsingen, Römerstein, Engstingen, Hohenstein, Sonnenbühl, Lichtenstein, Sankt Johann,
— Les villes et communes suivantes du Landkreis Zollernalbkreis: Bitz, Burladingen, Hausen am Tann, Jungingen, Meßstetten, Nusplingen, Obernheim, Straßberg, Winterlingen, Albstadt.
Bundesland Bayern
Bundesland Berlin
Bundesland Brandenburg
Bundesland Bremen
Bundesland Hamburg
Bundesland Hessen:
— Les villes et communes suivantes du Lahn-Dill-Kreis: Dietzhölztal, Eschenburg, Siegbach, Mittenaar, Hohenahr, Bischoffen, Lahnau,
— Les communes suivantes du Landkreis Gießen: Stadt Allendorf, Biebertal, Buseck, Fernwald, Gießen, Grünberg, Heuchelheim, Hungen, Laubach, Lich, Linden, Lollar, Pohlheim, Rabenau, Reiskirchen, Staufenberg, Wettenberg,
— Les communes suivantes du Main-Kinzig-Kreis: Bad Orb, Bad Soden-Salmünster, Biebergemünd, Birstein, Brachttal, Bruchköbel, Erlensee, Flörsbachtal, Freigericht, Gelnhausen, Gründau, Gutsbezirk Spessart, Hammersbach, Hasselroth, Jossgrund, Langenselbold, Linsengericht, Neuberg, Nidderau, Rodenbach, Ronneburg, Schöneck, Schlüchtern, Sinntal, Steinau an der Straße, Wächtersbach,
— Les communes suivantes du Wetteraukreis: Altenstadt, Bad Nauheim, Büdingen, Echzell, Florstadt, Gedern, Glauburg, Hirzenhain, Kefenrod, Limeshain, Münzenberg, Nidda, Niddatal, Ortenberg, Ranstadt, Reichelsheim, Rockenberg, Wölfersheim, Wöllstadt,
— Landkreis Hersfeld-Rotenburg,
— Landkreis Kassel,
— Landkreis Fulda,
— Landkreis Waldeck-Frankenberg,
— Schwalm-Eder-Kreis,
— Stadt Kassel,
— Vogelsbergkreis,
— Werra-Meißner-Kreis,
— Landkreis Marburg Biedenkopf.
Bundesland Mecklenburg-Vorpommern
Bundesland Niedersachsen
Bundesland Nordrhein-Westfalen:
— Landkreis Borken,
— Landkreis Coesfeld,
— Ennepe-Ruhr-Kreis,
— Landkreis Gütersloh,
— Stadt Hagen,
— Landkreis Herford,
— Hochsauerlandkreis,
— Landkreis Höxter,
— Les villes et communes suivantes du Landkreis Kleve: Bedburg-Hau, Emmerich am Rhein, Geldern, Goch, Issum, Kalkar, Kerken, Kevelaer, Kleve, Kranenburg, Rees, Rheurdt, Uedem, Weeze,
— Landkreis Lippe,
— Märkischer Kreis,
— Les communes suivantes du Landkreis Mettmann: Heiligenhaus, Velbert, Wülfrath,
— Landkreis Minden-Lübbecke,
— Les communes suivantes de l’Oberbergischen Kreis: Bergneustadt, Radevormwald,
— Landkreis Olpe,
— Landkreis Paderborn,
— Landkreis Recklinghausen,
— Les communes suivantes du Landkreis Siegen-Wittgenstein: Netphen, Kreuztal, Hilchenbach, Erndtebrüch, Bad Laasphe, Bad Berleburg,
— Landkreis Soest,
— Landkreis Steinfurt,
— Landkreis Unna,
— Landkreis Warendorf,
— Landkreis Wesel,
— Stadt Bielefeld,
— Stadt Bochum,
— Stadt Bottrop,
— Stadt Dortmund,
— Stadt Duisburg,
— Stadt Essen,
— Stadt Gelsenkirchen,
— Stadt Hamm,
— Stadt Herne,
— Stadt Mülheim an der Ruhr,
— Stadt Münster (Westfalen),
— Stadt Oberhausen.
Bundesland Sachsen
Bundesland Sachsen-Anhalt
Bundesland Schleswig-Holstein
Bundesland Thüringen»
b) l’entrée concernant l’Italie est remplacée par le texte suivant:
| «Italie |
Provincia Autonoma di Bolzano Alto Adige
Regione Valle d’Aosta
Regione Friuli Venezia Giulia»
c) l’entrée suivante concernant la Lituanie est insérée après l’entrée concernant la Lettonie et avant l’entrée concernant la Hongrie:
| «Lituanie | Ensemble du territoire»;
d) l’entrée suivante concernant le Portugal est insérée après l’entrée concernant la Pologne et avant l’entrée concernant la Slovénie:
| «Portugal | Ensemble du territoire à l’exception de la Região Algarve»
3) à l’annexe XIII, la partie I est modifiée comme suit:
a) l’entrée concernant le Danemark est remplacée par le texte suivant:
| «Danemark | Ensemble du territoire, à l’exception des bassins versants de Rohden Å, Sneum Å, Vidå, Lindenborg Å et Århus Å»
b) l’entrée concernant la Finlande est remplacée par le texte suivant:
| «Finlande |
Ensemble du territoire, à l’exception:
— du compartiment côtier de Ii, Kuivaniemi,
— du compartiment côtier constitué par les parties des communes de Föglö, Lumparland, Lemland et Vårdö situées à l’intérieur d’un cercle d’un rayon de 11,466 kilomètres, dont le centre se trouve aux coordonnées WGS84 suivantes: latitude 60,013565060° – longitude 20,317617393°, et
— des bassins versants suivants: 14.72 Virmasvesi, 14.73 Nilakka, 4.74 zone de Saarijärvi et 4.41 zone de Pielinen»