Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2022/2128 de la Banque centrale européenne du 27 octobre 2022 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21) (BCE/2022/37)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 27/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2022/2128

Adopté le27 octobre 2022

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 12 considérants, 1 annexe

CELEX32022D2128

RéférenceDécision (UE) 2022/2128, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

(2)

(2) Le 22 juillet 2019, dans le cadre de son objectif visant à maintenir la stabilité des prix en préservant des conditions favorables à l’octroi de prêts bancaires et, par là même, soutenant la phase accommodante de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l’euro, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/21). Cette décision prévoit une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO-III) devant être conduite sur la période allant de septembre 2019 à mars 2021.

(3)

(3) Depuis l’adoption de la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21), les paramètres et conditions des TLTRO-III ont été réajustés à plusieurs reprises, de la façon jugée nécessaire et appropriée compte tenu des risques pour la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro qui prévalaient alors. Ces ajustements ont été apportés dans un contexte de désinflation, qui nécessitait une orientation très accommodante de la politique monétaire afin d’assurer la stabilité des prix à moyen terme. Le 12 septembre 2019 en particulier, en vue de préserver des conditions favorables à l’octroi de prêts bancaires, de garantir la transmission harmonieuse de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l’euro et de soutenir l’orientation monétaire accommodante, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres des TLTRO-III, notamment d’augmenter la maturité de toutes les opérations en la faisant passer de deux à trois ans et de procéder à une réduction des taux d’intérêt applicables. Le 12 mars 2020, en vue de soutenir l’activité de prêt bancaire auprès de ceux qui étaient les plus touchés par la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier les petites et moyennes entreprises, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres des TLTRO-III, et notamment d’accroître la facilité d’emprunt. En outre, le 30 avril 2020, afin de continuer à soutenir l’octroi de crédits aux ménages et aux entreprises face aux perturbations économiques existantes et à l’incertitude accrue, le conseil des gouverneurs a décidé de procéder à une réduction temporaire supplémentaire des taux d’intérêt appliqués à toutes les TLTRO-III à certaines conditions. Le 10 décembre 2020, le conseil des gouverneurs a décidé de réajuster encore les conditions des TLTRO-III afin de contribuer au maintien de conditions de financement favorables pendant la période de pandémie, favorisant ainsi le flux de crédits vers l’ensemble des secteurs de l’économie, soutenant l’activité économique et maintenant la stabilité des prix à moyen terme. Il a notamment décidé de prolonger jusqu’en juin 2022 la période au cours de laquelle des conditions nettement plus favorables s’appliquent, de procéder à trois opérations supplémentaires entre juin et décembre 2021 et d’augmenter le montant total que les participants sont autorisés à emprunter dans le cadre des TLTRO-III. Le conseil des gouverneurs avait alors déclaré qu’il restait prêt à ajuster tous ses instruments, le cas échéant, de manière que l’inflation se rapproche durablement de son objectif, conformément à son engagement en faveur de la symétrie.

(4)

(4) Les TLTRO-III, ajustées lorsque cela était justifié, ont donc joué un rôle clé dans le maintien de la stabilité des prix, en particulier pendant toute la phase aiguë de la période de pandémie, en maintenant des conditions de financement favorables dans un contexte de désinflation et en soutenant l’orientation accommodante de la politique monétaire nécessaire pour faire face aux graves risques baissiers pesant sur l’économie et la stabilité des prix. Au cours de cette période, la Banque centrale européenne (BCE) a accordé des conditions de financement exceptionnellement favorables aux établissements de crédit participants, par le biais des TLTRO-III, afin de soutenir les prêts à l’économie réelle, alors soumise à d’importantes perturbations.

(5)

(5) La progression rapide et soudaine de l’inflation à des niveaux sans précédent depuis l’introduction de l’euro, principalement en raison d’une hausse imprévue des coûts de l’énergie et d’insuffisances de l’offre, ainsi que la forte révision à la hausse des perspectives d’inflation à moyen terme depuis fin 2021, nécessitent de réévaluer en profondeur l’orientation correspondante de la politique monétaire. Les prix de l’énergie et des matières premières ont fortement augmenté après l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la désorganisation consécutive des échanges commerciaux a aggravé les goulets d’étranglement dans l’approvisionnement, accru l’incertitude et accentué les pressions inflationnistes dans tous les secteurs. Ce changement radical de circonstances était impossible à prévoir, que ce soit lors de la mise en place des TLTRO-III ou lors du réajustement de leurs conditions, et a été en grande partie provoqué par des chocs extérieurs. Un tel changement de circonstances inattendu et sans précédent, accentué par les retombées économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, nécessite des ajustements de l’orientation de la politique monétaire et un redimensionnement de tous les instruments de politique monétaire, notamment des TLTRO-III. Le conseil des gouverneurs s’est notamment engagé dans un processus accéléré et anticipé de normalisation de la politique monétaire, afin de parvenir à une stabilisation de l’inflation à l’objectif de 2 % à moyen terme, conformément à la mission de la BCE en matière de stabilité des prix. Depuis décembre 2021, le conseil des gouverneurs a fait le choix d’interrompre les achats nets d’actifs effectués dans le cadre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme — APP) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme — PEPP), puis de relever les taux directeurs de la BCE de 200 points de base agrégés à ce jour.

(6)

(6) Si, jusqu’à présent, l’augmentation des taux directeurs s’est répercutée de façon fluide sur les ménages et les entreprises de la zone euro, les circonstances actuelles exigent d’accélérer, de façon — plus large, la transmission de la politique de taux aux conditions de financement. Les conditions de prix actuelles des TLTRO-III signifient qu’avant et après les deux périodes de taux d’intérêt spécial comprises entre le 24 juin 2020 et le 23 juin 2022, le taux d’intérêt applicable est lié au taux de la facilité de dépôt ou au taux applicable aux opérations principales de refinancement pendant toute la durée de vie de l’opération concernée. Cette situation ralentit la normalisation des conditions d’octroi de prêts bancaires et entrave la capacité de la BCE à assurer sa mission de maintien de la stabilité des prix. En effet, au fur et à mesure que les taux directeurs sont augmentés, le taux des TLTRO-III ne s’ajuste que très progressivement. Par conséquent, les conditions actuelles des TLTRO-III incitent très peu les établissements de crédit participants à rembourser par anticipation leurs encours de TLTO-III. Ces conditions contribuent également à conserver un bilan de l’Eurosystème assez important qui, à son tour, va à l’encontre de la normalisation souhaitée de la politique monétaire. En effet, la taille du bilan d’une banque centrale est un élément révélateur essentiel du degré d’accompagnement de l’économie par la politique monétaire et influe directement sur le coût de la liquidité sur le marché. Un ajustement des conditions des TLTRO-III supprimant les réticences des participants à rembourser par anticipation leurs encours de TLTRO-III favoriserait également une réduction du bilan de l‘Eurosystème, ce qui serait plus en accord avec l’orientation actuelle de la politique monétaire. En ce sens, l’ajustement des conditions des TLTRO-III sert l’objectif de maintien de la stabilité des prix, en accélérant la normalisation des conditions de financement et en réduisant le bilan de l’Eurosystème.

(7)

(7) Le 27 octobre 2022, le conseil des gouverneurs a décidé d’adopter des mesures supplémentaires de politique monétaire visant à assurer le retour rapide de l’inflation à l’objectif à moyen terme de 2 % fixé par la BCE. Le conseil des gouverneurs estime que l’ensemble des mesures adoptées le 27 octobre 2022 sont nécessaires et proportionnées pour mettre en œuvre l’orientation de la politique monétaire permettant de rétablir la stabilité des prix à moyen terme. Dans le cadre de cet ensemble de mesures, il a décidé qu’il conviendrait de calculer comme suit le taux d’intérêt applicable à chaque encours de TLTRO-III: à compter du 23 novembre 2022 et jusqu’à la date d’échéance ou la date de remboursement anticipé de chaque encours de TLTRO-III, il convient d’indexer le taux d’intérêt sur les taux directeurs moyens de la BCE applicables durant cette période, et non pendant la durée de vie de chaque TLTRO-III, afin de contribuer au processus global de normalisation de la politique monétaire.

(8)

(8) On considère qu’il convient de lier le taux d’intérêt des TLTRO-III au taux moyen de la facilité de dépôt ou au taux moyen des opérations principales de refinancement pour la durée de vie résiduelle de la TLTRO-III correspondante afin d’induire une accélération de la normalisation des conditions de financement et de réduire le bilan de l’Eurosystème, en vue d’atteindre l’objectif de maintien de la stabilité des prix. Cette mesure devrait augmenter les coûts de financement des banques, contribuant ainsi, dans la conjoncture inflationniste actuelle, à rétablir rapidement la stabilité des prix. De plus, l’augmentation des coûts de financement des banques résultant du réajustement des conditions des TLTRO-III devrait avoir un effet non négligeable sur les taux des prêts. L’incidence, sur les taux des prêts bancaires, des modifications apportées aux conditions aux TLTRO-III devrait, en définitive, avoir un fort effet baissier sur l’inflation à moyen terme. Ces modifications devraient également supprimer les réticences à procéder à un remboursement anticipé des encours de TLTRO-III empruntés par les établissements de crédit participants, réduisant ainsi le bilan de l’Eurosystème et contribuant à la normalisation de la politique monétaire dans son ensemble.

(9)

(9) La liaison du taux d’intérêt des TLTRO-III avec le taux moyen de la facilité de dépôt ou le taux moyen des opérations principales de refinancement pendant la durée de vie résiduelle de la TLTRO-III correspondante ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Il n’existe pas de mesures de politique monétaire moins interventionnistes, et en même temps aussi efficaces, pour atteindre le double objectif de normalisation des conditions de financement et de réduction du bilan de l’Eurosystème. De plus, les progrès souhaités vers le durcissement des conditions monétaires et de financement, rendus possibles par un ajustement des conditions de prix des TLTR-III, ne pourraient être réalisés plus efficacement par des hausses de taux.

(10)

(10) Tout effet négatif que les modifications proposées pourraient avoir sur les établissements de crédit participants est atténué par le maintien des conditions de prix avantageuses actuellement applicables jusqu’au 22 novembre 2022, par la fixation de dates supplémentaires de remboursement anticipé auxquelles ces établissements pourraient rembourser leurs encours de TLTRO-III, par l’octroi d’un délai suffisant pour leur permettre de reconsidérer leur palette de financement avant l’entrée en vigueur des modifications et par le maintien d’un taux d’intérêt pour les TLTRO-III qui, même après les modifications, reste avantageux par rapport aux options de financement sur le marché. Par conséquent, il convient de conserver le calcul existant du taux d’intérêt pour la période allant de la date de règlement de chaque TLTRO-III au 22 novembre 2022. En outre, trois dates supplémentaires de remboursement anticipé volontaire devraient être instaurées afin de donner aux participants aux TLTRO-III des possibilités supplémentaires de mettre fin à une TLTRO-III particulière ou d’en réduire le montant avant l’échéance.

(11)

(11) Étant donné l’importance de l’objectif de maintien de la stabilité des prix, une modification la plus rapide possible des conditions de prix des TLTRO-III, sans adopter de mesures transitoires, est capitale pour atteindre les objectifs souhaités, à savoir induire une normalisation accélérée des conditions de financement et réduire le bilan de l’Eurosystème. L’adoption de mesures transitoires diminuerait l’efficacité des modifications visant à inciter les banques à normaliser leurs conditions de prêt et maintiendrait les fortes réticences à procéder à des remboursements anticipés, tout en risquant de brouiller le signal politique envoyé par la mesure. C’est pourquoi il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence.

(12)

(12) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) en conséquence,

Article 1

Modifications

La décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) est modifiée comme suit:

1. L’article premier est modifié comme suit:

a) le point (23) est supprimé;

b) les points suivants sont ajoutés:

«29) “période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS”, la période comprise entre la date de règlement de la TLTRO-III correspondante et le 23 juin 2020, c’est-à-dire la période de taux d’intérêt précédant immédiatement la période de taux d’intérêt spécial (PTIS);

30) “période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS”, la période allant du 24 juin 2022 à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, c’est-à-dire la période de taux d’intérêt suivant immédiatement la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire (PTISS);

31) “période de taux d’intérêt principale”, la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, c’est-à-dire la période englobant la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS, la période de taux d’intérêt spécial, la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire et la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS;

32) “dernière période de taux d’intérêt”, la période allant du 23 novembre 2022 à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III correspondante et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas.».

2. L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Intérêts

1. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts et dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire est inférieure à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3 bis:

a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base;

b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants:

i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base;

ii) le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante;

c) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante;

d) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période.

2. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale et au cours de la période de référence spéciale supplémentaire sont inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts, mais dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts, est calculé comme suit:

a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants:

i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base;

ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours, comme prévu au point c);

b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants:

i) le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base;

ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours, comme prévu au point c);

c) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, et peut être aussi bas que le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours;

d) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, et peut être aussi bas que le taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, en fonction de l’écart par rapport à la valeur de référence de l’encours.

3. Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles sont, au cours de la seconde période de référence, au cours de la période de référence spéciale et au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit:

a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base;

b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base;

c) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante;

d) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période.

3 bis.

Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3 ter:

a) au cours de la période antérieure à la PTIS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est calculé conformément au paragraphe 1, point c), au paragraphe 2, point c), ou au paragraphe 3, point c), selon le cas;

b) au cours de la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt est calculé conformément au paragraphe 1, point a), au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 3, point a), selon le cas;

c) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base;

d) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante;

e) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période.

3 ter.

Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve des conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 3 ter:

a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base;

b) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante;

c) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt durant cette période.

3 quater.

Le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes par les participants dont les montants nets de prêts éligibles sont, au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit:

a) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base;

b) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante;

c) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période.

4. Davantage de détails sur le calcul des taux d’intérêt figurent à l’annexe I. Le taux d’intérêt final et les données pertinentes relatives à son calcul sont communiqués aux participants conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

5. Les intérêts sont payables à terme échu à l’échéance de chaque TLTRO-III ou par remboursement anticipé tel que prévu à l’article 5 bis, tel qu’applicable.

6. Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de l’une des sept premières TLTRO-III avant que les données sur les intérêts relatives à la seconde période de référence et à la période de référence spéciale ne lui soient communiqués, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III et faisant l’objet de remboursements obligatoires est: a) pour la période de taux d’intérêt spécial, le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; b) pour la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, le taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement durant cette période, moins 50 points de base; et c) pour la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante jusqu’à la date de remboursement requise par la BCN. Si le remboursement est requis après que les données sur les intérêts relatives à la seconde période de référence et à la période de référence spéciale ont été communiquées au participant, mais avant que les données relatives aux taux d’intérêt de la période de référence spéciale supplémentaire n’aient été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III et faisant l’objet de remboursements obligatoires est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées à ce participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés que ce participant est tenu de rembourser dans le cadre de chacune des sept premières TLTRO-III est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3 bis.

Si, en raison de l’exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes avant que le taux d’intérêt qui en résulte pour la période de référence spéciale supplémentaire ne lui ait été communiqué, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément au paragraphe 3 quater. Si le remboursement est requis après que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ont été communiquées au participant, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes et faisant l’objet d’un remboursement obligatoire est fixé conformément aux paragraphes 3 ter et 3 quater.

7. Si les contreparties remboursent volontairement par anticipation les montants empruntés dans le cadre de l’une des sept premières TLTRO-III conformément à l’article 5 bis avant que les données relatives aux intérêts de la période de référence spéciale supplémentaire ne leur aient été communiquées, le taux d’intérêt pour la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire est calculé conformément au paragraphe 1, point b), au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, point b).».

3. À l’article 5 bis, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.

Outre les options de remboursement anticipé prévues au paragraphe 1, les participants ont également la possibilité de réduire le montant des TLTRO-III concernées ou de mettre fin à celles-ci, avant l’échéance, à l’une des dates de remboursement anticipé supplémentaires suivantes:

a) 23 novembre 2022;

b) 25 janvier 2023;

c) 22 février 2023.

Aux fins du premier alinéa, point a), et par dérogation aux paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne les délais de notification du remboursement anticipé envisagé et son effet contraignant, lorsqu’un participant réduit le montant des TLTRO-III concernées ou met fin à celles-ci le 23 novembre 2022, il notifie à la BCN concernée, au moins une semaine avant la date de remboursement anticipé supplémentaire, son intention de rembourser à ladite date selon la procédure de remboursement anticipé. La notification devient contraignante pour le participant concerné une semaine avant cette date de remboursement anticipé.».

4. À l’article 7, paragraphe 1, les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant:

«f) si un participant ne met pas à la disposition de la BCN compétente, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les données relatives à la troisième déclaration ou les conclusions de l’évaluation de l’auditeur relative à la troisième déclaration, les règles suivantes s’appliquent:

i) si soit les données relatives à la troisième déclaration, soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données sont reçues par la BCN compétente dans un délai de quatorze jours civils à compter du lendemain de l’expiration du délai applicable, le participant encourt, pour chaque jour jusqu’à la réception, une pénalité égale au montant de l’encours total emprunté par le participant dans le cadre des TLTRO-III divisé par 1 000 000 (ou, si ce montant est inférieur à 1 000 EUR, une pénalité journalière de 1 000 EUR jusqu’à la réception). Les pénalités journalières encourues sont cumulées et imputées au participant par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration ou de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données. Les données relatives aux taux d’intérêt se rapportant à la deuxième période de référence sont communiquées au participant par la BCN compétente le 1er juillet 2022;

ii) si soit les données relatives à la troisième déclaration soit les conclusions de l’évaluation, par l’auditeur, de ces données ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le taux d’intérêt calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point b), ou à l’article 5, paragraphe 2), point b), ou à l’article 5, paragraphe 3), point b), (si le participant a déjà participé à l’une des sept premières TLTRO-III), ou à l’article 5, paragraphe 3 quater, point a), (si le participant a participé à la huitième TLTRO-III ou aux TLTRO-III suivantes), selon le cas, s’applique au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de ces TLTRO-III. Au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS, le taux d’intérêt est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), ou l’article 5, paragraphe 2, point c), ou l’article 5, paragraphe 3, point c), ou l’article 5, paragraphe 3 quater, point b), selon le cas. Au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 1, point d), ou l’article 5, paragraphe 2, point d), ou l’article 5, paragraphe 3, point d), ou l’article 5, paragraphe 3 quater, point c), selon le cas. Si ce sont les données relatives à la troisième déclaration qui ne sont pas reçues par la BCN compétente dans le délai de quatorze jours civils indiqué au point i), le participant encourt également une pénalité de 5 000 EUR, imputée à celui-ci par la BCN compétente après réception de toutes les données relatives à la troisième déclaration;

g) si un participant ne satisfait pas, par ailleurs, aux obligations énoncées à l’article 6, paragraphe 6, ou l’article 6, paragraphe 7, ou l’article 6, paragraphe 8 bis, le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pendant la période de taux d’intérêt principale de chaque TLTRO-III s’applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial et de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire, durant lesquelles le taux moyen appliqué aux opérations de refinancement principales, moins 50 points de base, au cours de chacune de ces périodes s’applique, et sauf au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, durant laquelle le taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante s’applique.».

5. L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2022.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L’annexe I de la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) est modifiée comme suit:

la section 3 est remplacée par le texte suivant:

«3. Calcul du taux d’intérêt

A. Soit NLSpecial le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021.

NLSpecial NLMar 2020… NLMar 2021

B. Soit NLADSpecial le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale supplémentaire allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021.

NLADSpecial NLOct 2020… NLDec 2021

C. Soit NSMar 2021 le montant obtenu en additionnant le montant net de prêts éligibles au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 et le montant de l’encours des prêts éligibles au 31 mars 2019, calculé comme:

NSMar 2021 OLMar 2019NLApr 2019… NLMar 2021

Désignons maintenant par EX l’écart de pourcentage de NSMar 2021 par rapport à la valeur de référence de l’encours au cours de la période allant du 1 er avril 2019 au 31 mars 2021, à savoir:

EXNSMar 2021OABOAB ×\100

EX est arrondi à 15 décimales. Lorsque OAB est égal à zéro, EX est réputé égal à 1,15.

E. Soit kpre la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020, kspecial la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021, kadspecial la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022, kpost la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS allant du 24 juin 2022 à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, kmain la période de taux d’intérêt principale allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas, et klast la période de taux d’intérêt allant du 23 novembre 2022 à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III correspondante et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III correspondante, selon le cas.

Soit MROkspecial la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable pendant la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soitDFkspecial la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable pendant la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir:

MROkspecial1nkspecialnkspecialt1MROkspecial,t

DFkspecial1nkspecialnkspecialt1DFkspecial,t

Dans les équations ci-dessus nkspecialcorrespond au nombre de jours de la période kspecial de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, MROkspecial,t correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kspecial de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, MROkspecial,tcorrespond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kspecial de la TLTRO-III k, et dans chaque cas MROkspecial,t est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus DFkspecial,t correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période kspecial de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel.

Soit MROkadspecial la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable pendant la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soit DFkadspecialla moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire allant du 24 juin 2021 au 23 juin 2022 de la TLTRO-III k, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir:

MROkadspecial1nkadspecialnkadspecialt1MROkadspecial,t

DFkadspecial1nkadspecialnkadspecialt1DFkadspecial,t

Dans les équations ci-dessus nkadspecial correspond au nombre de jours de la période kadspecial de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, MROkadspecial correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kadspecial de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, MROkadspecialcorrespond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kadspecial de la TLTRO-III k, et dans chaque cas MROkadspecial est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus DFkadspecial correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période kadspecial de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel.

SoitMROkmain la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable à partir de la date de règlement de la TLTRO-III k jusqu’à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soitDFkmain la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable à partir de la date de règlement de la TLTRO-III k jusqu’à la date la plus proche entre le 22 novembre 2022 et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir:

MROkmain1nkmainnkmaint1MROkmain,t

DFkmain1nkmainnkmaint1DFkmain,t

Dans les équations ci-dessus nkmaincorrespond au nombre de jours de la période kmain de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, MROkmain correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kmain de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, MROkmaincorrespond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période kmain de la TLTRO-III k, et dans chaque cas MROkmain est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus DFkmain correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période kmain de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel.

Soit MROklast la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable à partir du 23 novembre 2022 jusqu’à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III k et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, et soit DFklastla moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable à partir du 23 novembre 2022 jusqu’à la date la plus proche entre la date d’échéance de la TLTRO-III k et la date de remboursement anticipé de la TLTRO-III k, selon le cas, exprimée en taux de pourcentage annuel, à savoir:

MROklast 1nklastnklastt1MROklast,t

DFklast1nklastnklastt1DFklast,t

Dans les équations ci-dessus nklastcorrespond au nombre de jours de la période klast de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d’attribution totale à taux fixe, MROklast correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période klast de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d’appel d’offres à taux variable, MROklastcorrespond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour (t) de la période klast de la TLTRO-III k, et dans chaque cas MROklast est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus DFklast correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt (DF) le énième jour (t) de la période klast de la TLTRO-III k, et est exprimé en taux de pourcentage annuel.

F. Soit iri qui correspond à l’ajustement du taux d’intérêt bonifié, le cas échéant, mesuré en tant que fraction du corridor moyen entre:

i) le MROkmainet le DFkmainpendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante; ou

ii) le MROklastet le DFklastpendant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante.

G. Soit rk le taux d’intérêt à appliquer pendant la durée de vie d’une TLTRO-III k (taux d’intérêt final), exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit rkj le taux d’intérêt à appliquer pendant une période kj, où j = pre, special, adspecial, post ou last, d’une TLTRO-III k, exprimé en taux de pourcentage annuel.

H. Le taux d’intérêt rk est défini comme suit:

rknkprenkrkprenkspecialnkrkspecialnkadspecialnkrkadspecialnkpostnkrkpostnklastnkrklast

Dans l’équation ci-dessus, nkpre correspond au nombre de jours de la période kpre de la TLTRO-III k et nkpost correspond au nombre de jours de la période kpost de la TLTRO-III k.

Le taux d’intérêt applicable à chaque TLTRO-III k est calculé comme suit:

1) pour les montants empruntés dans le cadre des sept premières opérations, à savoir, si k = 1,...,7:

a) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale ou au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir:

si NLSpecial ≥ NLB, alors rkspecialminDFkspecial0.50,1;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir:

si NLADSpecial ≥ NLB, alorsrkadspecialminDFkadspecial0.50,1;

iii) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial ≥ NLB, alors rkprerkpostDFkmain;

iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial ≥ NLB, alors rklastDFklast;

b) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

si NLSpecial ≥ NLB,

alors rkspecialminDFkspecial0,50, 1;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôt pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial < NLB,

alorsrkadspecialminMROkadspecial0,50,DFkmain;

si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial < NLB, alors rkprerkpostDFkmain;

(iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial ≥ NLB et NLADSpecial < NLB, alors rklastDFklast;

c) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15,

alors iri = 100 % et rkspecialminMROkspecial0,50,DFkmain;

si NLADSpecial ≥ NLB, NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15,

alors rkadspecialminDFkadspecial0,50, 1;

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et EX ≥ 1,15,

alors iri = 100 % et rkprerkpostDFkmain;

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et EX ≥ 1,15, alors iri = 100 % et rklastDFklast;

d) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

si NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15,

alors iri = 100 % et rkspecialminMROkspecial0,50,DFkmain;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLADSpecial < NLB, NLSpecial < NLB et EX ≥ 1,15,

alors iri = 100 % et rkadspecialminMROkadspecial0,50,DFkmain;

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≥ 1,15,

alors iri = 100 % et rkprerkpostDFkmain;

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≥ 1,15,

alors iri = 100 % et rklastDFklast;

e) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence de moins de 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS de la TLTRO-III correspondante: le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l’encours, à savoir:

si NLSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15,

alors iriEX1,15 et rkpreMROkmainMROkmainDFkmain ×\iri;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et le taux d’intérêt calculé conformément au point i), à savoir:

si NLSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15,

alors iriEX1,15 et rkspecialminMROkspecial0,50,MROkmain MROkmainDFkmain ×\iri;

iii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir:

si NLADSpecial ≥ NLB, NLSpecial < NLB and 0 < EX < 1,15 alors rkadspecialminDFkadspecial0,50, 1;

iv) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et 0 < EX < 1,15,

alors rkpostDFkmain;

v) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et 0 < EX < 1,15,

alors rklastDFklast;

f) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence de moins de 1,15 %, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et le taux d’intérêt calculé conformément au point iii), à savoir:

si NLSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15,

alors iriEX1,15 et rkspecialminMROkspecial0,50,MROkmainMROkmainDFkmain ×\iri;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) durant cette période, moins 50 points de base, et le taux d’intérêt calculé conformément au point iii), à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15,

alors iriEX1,15 et rkadspecialminMROkadspecial0,50,MROkmainMROkmainDFkmain ×\iri;

iii) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l’encours, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15,

alors iriEX1,15 et rkprerkpostMROkmainMROkmainDFkmain ×\iri;

iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l’encours, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et 0 < EX < 1,15,

alors iriEX1,15 et rklastMROklastMROklastDFklast ×\iri;

g) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, ne dépasse pas sa valeur de référence de l’encours au cours de la seconde période de référence, mais atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (MRO) durant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors iri = 0 % et rkpreMROkmain;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement durant cette période, moins 50 points de base, à savoir:

si NLSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors rkspecialMROkspecial0,50;

si NLADSpecial ≥ NLB, NLSpecial < NLB et EX ≤ 0,

alors rkadspecialminDFkadspecial0,50, 1;

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et EX ≤ 0, alors rkpostDFkmain;

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial ≥ NLB et EX ≤ 0, alors rklastDFklast;

h) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire et ne dépasse pas sa valeur de référence de l’encours au cours de la seconde période de référence, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement durant cette période, moins 50 points de base, à savoir:

si NLSpecial < NLB et EX ≤ 0, alors rkspecialMROkspecial0,50;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement durant cette période, moins 50 points de base, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≤ 0,

alors rkadspecialMROkadspecial0,50;

iii) au cours de la période de taux d’intérêt antérieure à la PTIS et de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (MRO) pendant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≤ 0,

alors iri = 0 % et rkprerkpostMROkmain;

iv) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (MRO) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLSpecial < NLB, NLADSpecial < NLB et EX ≤ 0,

alors iri = 0 % et rklastMROklast.

2) Pour les montants empruntés dans le cadre de la huitième TLTRO-III ou des TLTRO-III suivantes, à savoir, si k = 8, 9 ou 10:

a) si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir:

si NLADSpecial ≥ NLB, alors rkadspecialminDFkadspecial0,50, 1;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLADSpecial ≥ NLB,alors rkpostDFkmain;

iii) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLADSpecial ≥ NLB,alorsrklastDFklast;

b) si un participant n’atteint pas ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale supplémentaire, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est:

i) au cours de la période de taux d’intérêt spécial supplémentaire: la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement durant la période correspondante, moins 50 points de base, à savoir:

si NLADSpecial < NLB, alors rkadspecialMROkadspecial0,50;

ii) au cours de la période de taux d’intérêt postérieure à la PTISS de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (MRO) durant la période de taux d’intérêt principale de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLADSpecial < NLB, alors rkpostMROkmain;

iii) au cours de la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante: la moyenne du taux de la facilité de dépôt (MRO) durant la dernière période de taux d’intérêt de la TLTRO-III correspondante, à savoir:

si NLADSpecial < NLB, alors rklastMROklast.

L’ajustement du taux d’intérêt bonifié (iri) est exprimé avec un arrondi à 15 décimales.

Les taux d’intérêt rkpre, rkspecial, rkadspecial,rkpost, and rklast sont exprimés en taux de pourcentage annuel, arrondi à 13 décimales.

MROkspecial, MROkadspecial,MROkmain andMROklast sont exprimés en taux de pourcentage annuel, arrondi à 13 décimales.

DFkspecial, DFkadspecial,DFkmain andDFklast sont exprimés en taux de pourcentage annuel, arrondi à 13 décimales.

Le taux d’intérêt final rk est exprimé en taux de pourcentage annuel, arrondi à la quatrième décimale inférieure.».