Règlement (UE) 2022/2057 du Conseil du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2020/1706 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’approvisionnement de l’Union pour ce qui concerne certains produits de la pêche dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Au cours des dernières décennies, l’Union a accru sa dépendance vis-à-vis des importations pour couvrir sa consommation de produits de la pêche. Pour éviter que la production de produits de la pêche de l’Union ne soit mise en péril et assurer un approvisionnement adéquat du secteur de la transformation de l’Union, il convient que les droits à l’importation soient suspendus ou réduits pour un certain nombre de produits de la pêche, dans le cadre de contingents tarifaires représentant un volume approprié.

(2) Le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil ouvre des contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2021-2023 et en établit le mode de gestion. Des volumes appropriés ont été déterminés pour chaque contingent tarifaire en vue d’assurer au secteur concerné de l’Union un approvisionnement suffisant pour ladite période.

(3) Le 19 juillet 2021, le règlement (UE) 2020/1706 a été modifié par le règlement (UE) 2021/1203 du Conseil qui a, entre autres, ajouté de nouveaux contingents valables jusqu’au 31 octobre 2022, en raison de l’expiration des protocoles bilatéraux avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche.

(4) Toutefois, les négociations de nouveaux protocoles additionnels avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège prévoyant des contingents pour certains poissons et produits de la pêche ne seront pas conclues avant le 31 octobre 2022.

(5) Il est donc nécessaire d’établir de nouveaux contingents valables jusqu’à la fin de l’application du règlement (UE) 2020/1706.

(6) Pour des raisons d’urgence, afin d’éviter une pénurie de produits de la pêche en franchise de droits destinés à la transformation dans l’Union, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,