Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 3 juin 2016, la société Christiansen SARL a soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande d’autorisation de l’Union d’un produit biocide unique dénommé «Christiansen LD Bednet», relevant du type de produits 18 tel que décrit à l’annexe V dudit règlement, confirmant par écrit que l’autorité compétente du Danemark avait accepté d’évaluer la demande. Ladite demande a été consignée dans le registre des produits biocides sous le numéro BC-GK024706-40.
(2) La substance active contenue dans le produit «Christiansen LD Bednet» est la perméthrine, qui figure sur la liste de l’Union des substances actives approuvées visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 pour le type de produits 18.
(3) Le 7 décembre 2020, l’autorité compétente d’évaluation a soumis à l’Agence, conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, un rapport d’évaluation et les conclusions de son évaluation.
(4) Le 5 juillet 2021, conformément à l’article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, l’Agence a soumis à la Commission son avis, le projet de résumé des caractéristiques du produit biocide (ci-après le «RCP») concernant le «Christiansen LD Bednet» et le rapport final d’évaluation de ce produit biocide unique.
(5) Dans cet avis, l’Agence conclut que le «Christiansen LD Bednet» est un produit biocide unique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point r), du règlement (UE) no 528/2012, qu’il peut faire l’objet d’une autorisation de l’Union en vertu de l’article 42, paragraphe 1, dudit règlement et que, sous réserve du respect du projet de RCP, il réunit les conditions mentionnées à l’article 19, paragraphe 1, de ce règlement.
(6) Le 22 juillet 2021, l’Agence a, conformément à l’article 44, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, transmis à la Commission, dans toutes les langues officielles de l’Union, le projet de RCP.
(7) L’agence recommande de n’autoriser le produit que pour un usage à l’intérieur, à cause de risques constatés pour l’eau douce et les sédiments, avec des mesures d’atténuation des risques pour protéger l’environnement. Ces mesures font en sorte que le produit n’ait pas d’incidence sur l’environnement.
(8) Le 12 octobre 2021, le comité des produits biocides a modifié le rapport de l’autorité compétente d’évaluation de la substance active perméthrine pour mettre en œuvre les conclusions de son groupe de travail sur l’environnement concernant la persistance de cette substance.
(9) Étant donné que la perméthrine n’a pas encore été formellement identifiée comme une substance dont on envisage la substitution conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, aucune évaluation comparative conforme à l’article 23 de ce règlement n’est requise, et le produit peut se voir octroyer une autorisation pour une période maximale de 10 ans. Aucune mesure supplémentaire d’atténuation des risques n’a été considérée comme nécessaire pour tenir compte du fait que la persistance de la perméthrine a été constatée.
(10) La Commission souscrit à l’avis de l’Agence et considère qu’il est dès lors approprié d’accorder une autorisation de l’Union pour le produit «Christiansen LD Bednet».
(11) La Commission considère également que, puisque l’évaluation des risques pour la santé humaine et pour l’environnement par voie d’exposition a été menée sur la base d’une taille maximale du produit biocide, les conditions liées à l’autorisation devraient prévoir qu’aucun produit biocide de plus grande taille ne devrait être mis à disposition sur le marché.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
Une autorisation de l’Union est accordée, sous le numéro UE-0026815-0000, à Christiansen SARL pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide unique dénommé «Christiansen LD Bednet», sous réserve du respect des conditions énoncées à l’annexe I et conformément au résumé des caractéristiques du produit biocide figurant à l’annexe II.
L’autorisation de l’Union est valable du 19 décembre 2022 au 30 novembre 2032.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ANNEXE I — MODALITÉS ET CONDITIONS (UE-0026815-0000)
L’autorisation de la moustiquaire traitée est accordée pour une taille maximale de 21,2 m2.
ANNEXE II
Résumé des caractéristiques du produit pour un produit biocide
Moustiquaire Christiansen LD
Type de produits 18 - Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes (Produits de lutte contre les nuisibles)
Numéro de l’autorisation: EU-0026815-0000
Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides: EU-0026815-0000
1. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
1. 1. Marque(s) commerciale(s) du produit
| Nom commercial |
Christiansen LD bednet
Care Plus Mosquito Net
Insect Ecran Moustiquaire Imprégnée Longue Durée
Care & You Prév Kit Moustiquaires
Pharmavoyage Moustiquaire Imprégnée Longue Durée
I Sleep Safer LD Impregnated Mosquito Bed Net
1. 2. Titulaire de l’autorisation
| Nom et adresse du titulaire de l’autorisation | Nom | CHRISTIANSEN SARL
| Adresse | 719 Chemin de Repentance, 13100 Aix-en-Provence France
| Numéro de l’autorisation | EU-0026815-0000
| Numéro de l’autorisation du registre des produits biocides | EU-0026815-0000
| Date de l’autorisation | 19 décembre 2022
| Date d’expiration de l’autorisation | 30 novembre 2032
1. 3. Fabricant(s) du produit
| Nom du fabricant | Hebei Light Industrial Products Imp./Exp. Corporation Ltd
| Adresse du fabricant | 26, Zhongjiu Road, Youyi Street N., 050071 Shijiazhuang Chine
| Emplacement des sites de fabrication | Ningjin Shuangli Knitting Co., Ltd., Dalu Villages, Ningjin County, 055551 Hebei Chine
| Nom du fabricant | SHIJIAZHUANG ORIENTAL HORIZON IMPORT AND EXPORT CO.,LTD
| Adresse du fabricant | NO.448 HEPING WEST ROAD, 050072 SHIJIAZHUANG Chine
| Emplacement des sites de fabrication | SHENZHOU YUTONG KNITTING CO., LTD, Xiduzhuang Village, Shenzhou Town, Shenzhou City, Hengshui City, 055551 Hebei Chine
1. 4. Fabricant(s) de(s) la substance(s) active(s)
| Substance active | perméthrine
| Nom du fabricant | Tagros Chemicals India Ltd.
| Adresse du fabricant | Jhaver Centre, Rajah Annamalai Building, IV Floor, 72 Marshalls Road, Egmore, 600 008 Chennai Inde
| Emplacement des sites de fabrication | A-4/1 & 2, SIPCOT Industrial Complex, Pachayankuppam, Cuddalore, 607 005 Tamil Nadu Inde
2. COMPOSITION ET FORMULATION DU PRODUIT
2. 1. Informations qualitatives et quantitatives sur la composition du produit
| Nom commun | Nom IUPAC | Fonction | Numéro CAS | Numéro CE | Teneur (%)
| perméthrine | | Substance active | 52645-53-1 | 258-067-9 | 0,9
2. 2. Type de formulation
LN- Moustiquaire imprégnée à effet longue durée
3. MENTIONS DE DANGER ET CONSEILS DE PRUDENCE
| Mention de danger |
Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
Contient pérmethrine. Peut produire une réaction allergique.
| Conseils de prudence |
Éviter le rejet dans l’environnement.
Éliminer le récipient dans des récipients appropriés à la réglementation nationale
4. UTILISATION(S) AUTORISÉE(S)
4. 1. Description de l’utilisation
Tableau 1
Utiliser # 1 — Non-professionel
| Type de produit | TP18 - Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes
| Le cas échéant, description exacte de l’utilisation autorisée |
Moustiquaire non lavable traitée à l’insecticide pour utilisation dans les zones tropicales uniquement.
Christiansen LD bednet est un insecticide de contact, qui empêche la piqûre des moustiques.
Seule l’utilisation dans les zones tropicales contre Anopheles spp. et Aedes spp. est autorisée.
| Organisme(s) cible(s) (y compris stade de développement) |
Nom scientifique: Anopheles
Nom commun: Anopheles Moustiques
Stade de développement: Adultes
Nom scientifique: Aedes
Nom commun: Moustiques Aedes
Stade de développement: Adultes
| Domaine d’utilisation | Intérieur
| Méthode(s) d’application |
Méthode d’application: protection personnelle
Description détaillée:
Fixer au dessus du lit pour empêcher les moustiques d’entrer.
| Fréquence d’application et dose(s) à appliquer |
Taux d’application: Il s’agit d’un produit textile utilisé au-dessus d’un lit; pas de taux d’application.
Dilution (%): -
Nombre et fréquence des applications:
Il s’agit d’une moustiquaire textile à utiliser au-dessus d’un lit pendant la nuit et l’aube.
| Catégorie(s) d’utilisateurs | Grand public (non professionnel)
| Dimensions et matériaux d’emballage |
Sachet, Plastic: PET, D9ø x H22 cm
Sachet, Plastic: PET, L22 x 14 x 8 cm
Sachet, Plastic: PET, D10 x H25 cm
Sachet, Plastic: PET, 22 x 22 x 8 cm
Sachet, Plastic: PET, D14ø x H34 cm
Sachet, Plastic: PET, 25 x 25 x 9 cm
Sachet, Plastic: PET, 24 x 26 x 9 cm dans un boîtier en carton
Sachet, Plastic: PET, D11ø x H27 cm
Sachet, Plastic: PET, D10ø x 25 cm
Sachet, Plastic: PET, D12ø x H37 cm
Sachet, Plastic: PET, D13ø x 28 cm
Sachet, Plastic: PET, D15ø x H39 cm
Sachet, Plastic: PET, L26 x W20 cm
Sachet, Plastic: PET, 17 x 20 x 6 cm dans un boîtier en carton
Sachet, Plastic: PET, L39 x W32 x 8 cm
Sachet, Plastic: PET, D10ø x 59L cm
Sachet, Plastic: PET, D6ø x H16 cm
Sachet, Plastic: PET, D7ø x H18 cm
4. 1.1. Consignes d’utilisation spécifiques
Voir les instructions générales d’utilisation.
4. 1.2. Mesures de gestion des risques spécifiques
Voir les instructions générales d’utilisation.
4. 1.3. Le cas échéant, les indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement
Voir les instructions générales d’utilisation.
4. 1.4. Le cas échéant, les instructions pour l’élimination en toute sécurité du produit et son emballage
Voir les instructions générales d’utilisation.
4. 1.5. Le cas échéant, les conditions de stockage et la durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage
Voir les instructions générales d’utilisation.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
5. 1. Consignes d’utilisation
Lire les instructions ci-jointes avant utilisation.
Respecter les instructions d’utilisation.
L’utilisation du produit n’est autorisée que dans les zones tropicales où il existe une menace de propagation de maladies à transmission vectorielle par les espèces de moustiques revendiquées.
Garder le produit hors de la portée des enfants et des animaux domestiques lorsqu’il n’est pas utilisé.
Fixer le haut de la moustiquaire au-dessus du lit et le bord inférieur soigneusement enveloppé sous le matelas, de sorte qu’il ne reste plus d’espace pour que les moustiques puissent entrer.
Utiliser d’abord des méthodes non chimiques, telles que des moustiquaires ordinaires pour fenêtres afin de minimiser l’utilisation de biocides. L’utilisation de la moustiquaire imprégnée d’insecticide est recommandée lorsque d’autres méthodes de lutte contre les moustiques ne sont pas suffisantes, ne sont pas réalisables (ex. lors de voyages) ou dans des zones à haut risque de maladies à transmission vectorielle.
En cas d’infestation continue, pour minimiser le risque de résistance, il convient d’utiliser des produits alternatifs contenant des substances actives ayant un mode d’action différent
Informer le titulaire de l’autorisation si le traitement est inefficace.
Ne pas traiter la moustiquaire avec un insecticide ou un répulsif.
Remplacer la moustiquaire si elle est endommagée (ex. trous).
Les animaux domestiques tels que les chats ne doivent pas dormir à proximité de la moustiquaire.
La moustiquaire ne peut être utilisée qu’à l’intérieur.
NE PAS LAVER OU NETTOYER À SEC LE PRODUIT.
Ne pas repasser le produit.
5. 2. Mesures de gestion des risques
Tenir les chats éloignés du produit. En raison de leur sensibilité particulière à la perméthrine, le produit peut provoquer de sévères réactions indésirables chez les chats.
Éviter tout contact avec la peau et les yeux.
Se laver les mains avec de l’eau et du savon après avoir monté et démonté la moustiquaire.
Ce produit NE DOIT PAS être lavé, en raison du risque pour l’environnement.
Utiliser la moustiquaire comme indiqué dans le mode d’emploi. Ne pas utiliser à d’autres fins.
Garder le produit à l’écart des aliments, des boissons et des aliments pour animaux.
5. 3. Indications spécifiques relatives aux effets directs ou indirects, les instructions de premiers secours et les mesures d’urgence pour protéger l’environnement
— Les pyréthroïdes peuvent provoquer une paresthésie (brûlures et picotements de la peau sans irritation). Si les symptômes persistent: consultez un médecin.
— EN CAS D’INHALATION: Si des symptômes apparaissent, appelez un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.
— EN CAS D’INGESTION: Si des symptômes apparaissent, appelez un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.
— EN CAS DE CONTACT AVEC LA PEAU: Lavez la peau avec de l’eau et du savon. Si des symptômes apparaissent, appelez un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.
— EN CAS DE CONTACT AVEC LES YEUX: En cas de symptômes, rincer à l’eau. Retirez les lentilles de contact, si présentes et si facile à faire. Appelez un CENTRE ANTIPOISON ou un médecin.
Précautions environnementales:
Le rejet dans l’environnement, l’eau, les eaux souterraines, le sol est interdit. Éliminer le contenu dans un centre de traitement des déchets dangereux.
Si le produit pénètre dans les canalisations ou les égouts, il convient de contacter immédiatement les autorités locales en charge de l’eau; en cas de contamination de cours d’eau, de rivières ou de lacs, contactez les autorités nationales.
Ce produit contient de la perméthrine qui est dangereuse pour les abeilles.
5. 4. Consignes pour une élimination sûre du produit et de son emballage
Ne peut pas être éliminé dans les égouts, y compris les canaux d’eau de pluie.
Le produit ne doit pas être réutilisé ou recyclé. Éliminer les produits inutilisés, les emballages contaminés et les moustiquaires usagées comme déchets dangereux.
Les emballages vides doivent être éliminés conformément aux réglementations locales.
5. 5. Conditions de stockage et durée de conservation du produit dans des conditions normales de stockage
Stockage: conditions de stockage en toute sécurité, y compris toute incompatibilité:
— Tenir hors de la portée des enfants et des animaux (en particulier les chats).
— Garder l’emballage hermétiquement fermé.
— Respecter les précautions de l’étiquette.
— Conserver dans l’emballage d’origine tel que spécifié dans le présent document.
— Ne pas exposer à la lumière directe du soleil.
— Conserver à l’abri de la lumière directe du soleil ou d’autres sources de chaleur.
— Conserver séparément des agents oxydants et des matières fortement alcalines et fortement acides.
Emballage / matériau du réservoir: l’emballage en plastique est recommandé.
Utilisation(s) finale(s) spécifique(s):
Conserver à température ambiante
Durée de vie: 36 mois
6. AUTRES INFORMATIONS
La moustiquaire fabriquée par CHRISTIANSEN est une moustiquaire en polyester.