Décision d’exécution (UE) 2023/655 de la Commission du 10 mars 2023 fixant l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, et modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/493 [notifiée sous le numéro C(2023) 1532]

(1) Conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39 de la Commission, les États membres souhaitant participer au régime d’aide de l’Union pour la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires (le «programme à destination des écoles») présentent à la Commission, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leur demande d’aide de l’Union relative à l’année scolaire suivante et, le cas échéant, actualisent la demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire en cours.

(2) Afin de garantir la mise en œuvre effective du programme à destination des écoles, il convient de fixer l’enveloppe de l’aide de l’Union destinée aux États membres participants pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école sur la base des montants indiqués dans la demande d’aide de l’Union par ces États membres et en tenant compte des transferts entre les enveloppes indicatives de l’État membre visés à l’article 23 bis, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

(3) Tous les États membres ont notifié à la Commission leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, en précisant le montant de l’aide demandée pour les fruits et légumes à l’école ou pour le lait à l’école, ou pour les deux volets du régime. Dans le cas de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la Suède, les montants demandés tiennent compte des transferts entre les enveloppes indicatives.

(4) Pour optimiser le potentiel des ressources disponibles, il convient de réaffecter l’aide de l’Union non demandée aux États membres participant au programme à destination des écoles qui indiquent, dans leur demande d’aide de l’Union, leur volonté d’utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative au cas où des ressources supplémentaires seraient disponibles.

(5) Dans leur demande d’aide de l’Union pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024, la Suède a présenté une demande portant sur un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. La Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont indiqué leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe indicative pour les fruits et légumes à l’école. Aucun État membre n’a demandé un montant inférieur à l’enveloppe indicative pour le lait à l’école.

(6) Sur la base des informations notifiées par les États membres, il convient de fixer l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

(7) La décision d’exécution (UE) 2022/493 de la Commission a fixé l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres souhaitant participer au programme à destination des écoles, pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. La décision d’exécution (UE) 2022/1187 de la Commission a modifié la décision d’exécution (UE) 2022/493 en ce qui concerne l’enveloppe définitive de l’aide de l’Union octroyée aux États membres pour les fruits et légumes à l’école et pour le lait à l’école, pour la période allant du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, afin de tenir compte des deuxièmes demandes d’aide de l’Union présentées par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/861 de la Commission pour cette même période.

(8) Dans les notifications présentées au plus tard le 31 janvier 2023 conformément à l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2017/39, certains États membres ont mis à jour leur demande d’aide de l’Union pour l’année scolaire 2022/2023. L’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Finlande ont notifié des transferts entre l’enveloppe définitive pour les fruits et légumes à l’école et l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. L’Allemagne et les Pays-Bas ont demandé un montant inférieur à l’enveloppe définitive pour le lait à l’école. La Tchéquie, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, la Slovaquie et la Suède ont notifié leur volonté d’utiliser un montant supérieur à l’enveloppe définitive pour le lait à l’école.

(9) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/493 en conséquence.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,