Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/03/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023D0701-20230330 du 30/03/2023, la plus récente en français).
(1) L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu en vertu de la décision (UE) 2020/135 du Conseil et est entré en vigueur le 1er février 2020. Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») fait partie intégrante de l’accord de retrait, conformément à son article 182.
(2) Le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé «groupe de travail») a été institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole en tant qu’enceinte destinée à l’échange d’informations et à la concertation sur la mise en œuvre du protocole.
(3) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, du protocole, le groupe de travail est composé de représentants de l’Union et du Royaume-Uni et exerce ses fonctions sous la surveillance du comité spécialisé sur les questions relatives à la mise en œuvre du protocole, institué par l’article 165, paragraphe 1, point c), de l’accord de retrait, auquel il rend compte.
(4) En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel. Le groupe de travail a adopté son propre règlement intérieur lors de sa première réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2021 (ci-après dénommé règlement intérieur»).
(5) Il est nécessaire de modifier le règlement intérieur pour permettre au groupe de travail d’être soutenu par des sous-groupes structurés afin d’améliorer la manière dont le groupe de travail s’acquitte de ses tâches telles qu’elles sont définies à l’article 15 du protocole.
(6) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail en ce qui concerne la modification du règlement intérieur.
(7) Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente décision, il convient que celle-ci entre en vigueur le jour de son adoption,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du groupe de travail consultatif conjoint institué par l’article 15, paragraphe 1, du protocole (ci-après dénommé «groupe de travail»), sur une décision modifiant le règlement intérieur du groupe de travail, figure dans le projet de décision du groupe de travail joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
PROJET DE — DÉCISION NO .../2023 DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE — du … — modifiant son règlement intérieur
LE GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF CONJOINT,vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment l’article 15, paragraphe 6, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait (ci-après dénommé «protocole»),considérant ce qui suit:
(1) En vertu de l’article 15, paragraphe 6, du protocole, le groupe de travail consultatif conjoint (ci-après dénommé «groupe de travail») adopte son propre règlement intérieur par consentement mutuel. Le groupe de travail a adopté son règlement intérieur lors de sa première réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2021.
(2) Depuis sa première réunion, l’Union et le Royaume-Uni ont développé le fonctionnement du groupe de travail et défini des pratiques qui amélioreraient la manière dont le groupe de travail s’acquitte de ses tâches telles qu’elles sont définies à l’article 15 du protocole.
(3) Plus particulièrement, ces améliorations permettraient de mieux faire en sorte que le Royaume-Uni soit en mesure d’exposer ses points de vue au sein du groupe de travail sur les actes de l’Union relevant du champ d’application du protocole, y compris sur la base des contributions fournies par les parties prenantes en Irlande du Nord, afin qu’ils puissent être pris en considération avant l’adoption desdits actes de l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le règlement intérieur du groupe de travail consultatif conjoint est modifié conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
ANNEXE
La règle 3 du règlement intérieur du groupe de travail consultatif conjoint (Participation aux réunions) est modifiée comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Participation aux réunions et aux sous-groupes structurés».
2) Les points 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés:
«3. S’il y a lieu, le groupe de travail reçoit l’appui des sous-groupes structurés, composés de fonctionnaires de la Commission européenne et du gouvernement du Royaume-Uni, qui assisteront le groupe de travail dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’enceinte efficace destinée à l’échange d’informations et à la concertation.
4. Des réunions au sein des sous-groupes structurés sont organisées, en tant que de besoin, pour veiller à ce que les points de vue du Royaume-Uni sur les projets d’actes de l’Union pour lesquels un échange d’informations a lieu au titre de l’article 15, paragraphe 3, du protocole soient pris en considération par l’Union en temps utile.
5. Toutes les règles prévues par le présent règlement intérieur en ce qui concerne les réunions s’appliquent mutatis mutandis aux réunions des sous-groupes structurés.»
ANNEXE
La règle 3 du règlement intérieur du groupe de travail consultatif conjoint (Participation aux réunions) est modifiée comme suit:
1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Participation aux réunions et aux sous-groupes structurés».
2) Les points 3, 4 et 5 suivants sont ajoutés:
«3. S’il y a lieu, le groupe de travail reçoit l’appui des sous-groupes structurés, composés de fonctionnaires de la Commission européenne et du gouvernement du Royaume-Uni, qui assisteront le groupe de travail dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’enceinte efficace destinée à l’échange d’informations et à la concertation.
4. Des réunions au sein des sous-groupes structurés sont organisées, en tant que de besoin, pour veiller à ce que les points de vue du Royaume-Uni sur les projets d’actes de l’Union pour lesquels un échange d’informations a lieu au titre de l’article 15, paragraphe 3, du protocole soient pris en considération par l’Union en temps utile.
5. Toutes les règles prévues par le présent règlement intérieur en ce qui concerne les réunions s’appliquent mutatis mutandis aux réunions des sous-groupes structurés.»