Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2023/114 de la Commission du 16 janvier 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «benzovindiflupyr», «buprofézine», «cyflufénamid», «fluazinam», «flutolanil», «lambda-cyhalothrine», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame», «metsulfuron-méthyle», «phosphane» et «pyraclostrobine» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 16/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2023/114

Adopté le16 janvier 2023

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 13 considérants, 1 annexe

CELEX32023R0114

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2023/114, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (13)

(1)

(1) La partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission énumère les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, la partie B de ladite annexe, les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009, et la partie E, les substances actives approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 en tant que substances dont on envisage la substitution.

(2)

(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2021/2068, la Commission a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 la période d’approbation des substances actives «mécoprop-P», «métirame» et «pyraclostrobine», et jusqu’au 28 février 2023 la période d’approbation des substances actives «fluazinam», «flutolanil» et «mépiquat». Par son règlement d’exécution (UE) 2018/670, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «buprofézine» jusqu’au 31 janvier 2023. Par son règlement d’exécution (UE) 2017/1527, la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance active «cyflufénamid» jusqu’au 31 mars 2023.

(3)

(3) L’approbation de la substance active «benzovindiflupyr» doit expirer le 2 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/177 de la Commission.

(4)

(4) L’approbation de la substance active «lambda-cyhalothrin» doit expirer le 31 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/146 de la Commission.

(5)

(5) L’approbation de la substance active «metsulfuron-méthyle» doit expirer le 31 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) 2016/139 de la Commission.

(6)

(6) L’approbation de la substance active «phosphane» doit expirer le 31 mars 2023, conformément au règlement d’exécution (UE) no 1043/2012 de la Commission.

(7)

(7) Des demandes de renouvellement de l’approbation de ces substances ont été introduites conformément au règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission.

(8)

(8) Il apparaît que les approbations de ces substances actives expireront avant l’adoption d’une décision de renouvellement, car la procédure décisionnelle relative au renouvellement a été retardée. Par conséquent, et étant donné que ce retard est dû à des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, il est nécessaire de prolonger la période d’approbation de ces différentes substances afin de permettre l’achèvement de l’évaluation requise pour prendre une décision sur les demandes de renouvellement de l’approbation.

(9)

(9) Une prolongation de la période d’approbation est requise en particulier pour les substances actives «fluazinam», «flutolanil», «mécoprop-P», «mépiquat», «métirame» et «pyraclostrobine», afin de prévoir le temps nécessaire pour procéder à l’évaluation de leurs propriétés perturbant le système endocrinien, conformément à la procédure définie aux articles 13 et 14 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012.

(10)

(10) Si la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle fixe la date d’expiration à la date prévue avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou, si elle est ultérieure, à la date d’entrée en vigueur du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active. Dans les cas où la Commission doit adopter un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée dans l’annexe du présent règlement est renouvelée, elle s’efforce, selon les circonstances, de fixer la mise en application à la première date possible.

(11)

(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(12)

(12) Compte tenu du fait que l’approbation actuelle de la buprofézine, du mécoprop-P, du métirame et de la pyraclostrobine arrive à expiration le 31 janvier 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur dès que possible.

(13)

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

a) la partie A est modifiée comme suit:

1) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 57, «Mécoprop-P», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2024»;

2) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 81, «Pyraclostrobine», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2024»;

3) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 115, «Métirame», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2024»;

4) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 187, «Flutolanil», la date est remplacée par la date du «29 février 2024»;

5) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 189, «Fluazinam», la date est remplacée par la date du «29 février 2024»;

6) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 191, «Mépiquat», la date est remplacée par la date du «29 février 2024»;

7) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 296, «Cyflufénamid», la date est remplacée par la date du «31 mars 2024»;

8) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 320, «Buprofézine», la date est remplacée par la date du «31 janvier 2024»;

b) la partie B est modifiée comme suit: dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 28, «Phosphane», la date est remplacée par la date du «31 mars 2024»;

c) la partie E est modifiée comme suit:

1) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 3, «Metsulfuron-méthyle», la date est remplacée par la date du «31 mars 2024»;

2) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 4, «Benzovindiflupyr», la date est remplacée par la date du «2 mars 2024»;

3) dans la sixième colonne, «Expiration de l’approbation», à la ligne 5, «Lambda-cyhalothrine», la date est remplacée par la date du «31 mars 2024».