Décision d’exécution (UE) 2024/1589 de la Commission du 4 juin 2024 relative aux normes harmonisées concernant les groupes de condensation pour la réfrigération élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 et l’annexe VI du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission fixent les exigences de mesure et de calcul applicables aux groupes de condensation.

(2) Par la lettre d’amendement no 1 à M/495 du 2 octobre 2013, la Commission a adressé une demande au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunication pour l’élaboration de nouvelles normes ou la révision de normes existantes à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission.

(3) Sur la base de la demande M/495 amendement no 1 du 2 octobre 2013, le CEN a révisé la norme EN 13215:2015, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 13215:2016+A1:2020 sur les conditions d’essai des groupes de condensation.

(4) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 13215:2016+A1:2020 était conforme à la demande M/495, amendement n° 1, du 2 octobre 2013.

(5) La norme harmonisée EN 13215:2016+A1:2020 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/1095. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) Dans sa communication 2017/C 44/1, la Commission a publié les titres et les références des normes et des méthodes transitoires de mesure et de calcul afin de fournir aux fabricants et aux autorités nationales de surveillance du marché des informations à l’appui de l’application du règlement (UE) 2015/1095 et du règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission jusqu’à ce que les références des normes harmonisées soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les versions ultérieures de ces normes, mis à part la norme sur les conditions d’essai pour les groupes de condensation, ont été rejetées par la Commission. Il y a donc lieu d’abroger ladite communication à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

(7) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,