Décision d’exécution (UE) 2024/2909 de la Commission du 22 novembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux chaudières à gaz élaborées à l’appui du règlement (UE) no 813/2013 et du règlement délégué (UE) no 811/2013 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) En vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les chaudières à gaz conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées conformes aux exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent les normes visées à l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive et mentionnées à l’annexe VII de cette même directive, couvertes par lesdites normes harmonisées ou des parties de celles-ci.

(2) Dans la décision d’exécution C(2015) 2626, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui de la mise en œuvre du règlement (UE) no 813/2013 de la Commission établissant des exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, ainsi que du règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire.

(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 2626 final, le CEN a publié des normes adaptées, en particulier la norme EN 15502-1:2021+A1:2023 sur les chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux.

(4) La Commission et le CEN ont examiné si la norme EN 15502-1:2021+A1:2023 élaborée par le CEN était conforme à la demande M/535 du 28 avril 2015.

(5) Il ressort de cette évaluation que la norme satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir, telles qu’énoncées dans le règlement (UE) no 813/2013 et dans le règlement délégué (UE) no 811/2013. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La communication 2014/C 207/02 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (UE) no 813/2013 et du règlement délégué (UE) no 811/2013 fait référence à la norme européenne EN 15502-1:2012 et à quelques autres normes européennes afin de permettre l’accès à des méthodes de mesure et de calcul avant que les références aux normes harmonisées ne soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La norme EN 15502-1:2012 étant obsolète, la référence à cette norme dans la communication 2014/C 207/02 n’est plus pertinente.

(7) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union, y compris les objectifs de sécurité, à compter de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,