Règlement d’exécution (UE) 2024/2032 de la Commission du 29 juillet 2024 modifiant certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ce qui concerne l’approbation ou le retrait du statut «indemne de maladie» de certains États membres ou de zones de ceux-ci pour certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de certaines maladies répertoriées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions particulières applicables aux maladies répertoriées conformément à son article 5, paragraphe 1, et précise la manière dont ces dispositions doivent être appliquées aux différentes catégories de maladies répertoriées. Le règlement (UE) 2016/429 prévoit aussi l’approbation ou le retrait par la Commission du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, points a), b) et c). En outre, le règlement (UE) 2016/429 prévoit que les États membres mettent en place des programmes d’éradication obligatoires pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point b), et des programmes d’éradication optionnels pour les maladies répertoriées visées à son article 9, paragraphe 1, point c), et il dispose que la Commission doit approuver ces programmes.

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission complète le règlement (UE) 2016/429 et fixe les critères d’octroi, de maintien, de suspension et de retrait du statut «indemne de maladie» des États membres ou des zones ou compartiments de ceux-ci ainsi que les conditions d’approbation des programmes d’éradication pour les États membres ou leurs zones ou compartiments.

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission établit les modalités d’application régissant, au regard des maladies animales répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429, le statut «indemne de maladie» et le statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux-ci, ainsi que l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées. Plus particulièrement, ses annexes dressent la liste des États membres ou des zones ou compartiments d’États membres dont le statut «indemne de maladie» est approuvé et qui disposent de programmes d’éradication obligatoires ou optionnels approuvés. En raison de l’évolution de la situation épidémiologique au regard de certaines maladies dans l’Union, il est nécessaire de modifier certaines annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 afin d’approuver le statut «indemne de maladie» de certains États membres ou zones d’États membres, de retirer l’approbation octroyée à certaines zones d’États membres dans lesquelles l’apparition de foyers de maladie a été confirmée ou qui ne satisfont plus aux conditions du maintien du statut «indemne de maladie», et d’approuver la modification de certains programmes d’éradication.

(4) En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB) et la diarrhée virale bovine (DVB), plusieurs États membres ont récemment demandé à la Commission qu’elle leur octroie le statut «indemne de maladie» ou qu’elle approuve les modifications des programmes d’éradication pour certaines zones de leur territoire. Deux États membres ont également notifié l’apparition de foyers d’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (sérotype 1-24) (FCO). Il est nécessaire d’adapter les annexes du règlement d’exécution (UE) 2021/620 se rapportant à ces infections en fonction de ces évolutions.

(5) En ce qui concerne l’infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et les caprins, l’Italie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies dans la province de Matera, située dans la région de la Basilicate. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». Il convient donc d’inscrire cette province sur la liste figurant dans la partie I, chapitre 2, de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone indemne de Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les ovins et les caprins.

(6) En ce qui concerne l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis (CMTB), l’Italie a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de maladie» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies dans la province de Sassari, située dans la région de Sardaigne. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’approbation du statut «indemne de maladie». Il convient donc d’inscrire cette province sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zone indemne d’infection par le CMTB.

(7) En ce qui concerne la diarrhée virale bovine (DVB), l’Allemagne a présenté à la Commission des informations démontrant que les conditions de reconnaissance du statut «indemne de DVB» fixées par le règlement délégué (UE) 2020/689 étaient remplies dans la région d’Oldenburg, située dans le Land de Basse-Saxe, et dans la région de Rendsburg-Eckernförde, située dans le Land du Schleswig-Holstein. Il ressort de l’évaluation effectuée par la Commission que cette demande satisfait aux critères énoncés dans la partie II, chapitre 4, du règlement délégué (UE) 2020/689 pour l’octroi du statut «indemne de DVB». Il convient donc d’inscrire ces régions sur la liste figurant dans la partie I de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en tant que zones ayant le statut «indemnes de DVB».

(8) En ce qui concerne l’infection par le virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO), l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 3 dans les Länder de Hesse et de Rhénanie-Palatinat, et l’Espagne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’infection par le virus de la FCO de sérotype 8 dans la communauté autonome de Catalogne. Ces zones ayant un statut «indemne de maladie» et figurant sur la liste établie dans la partie I de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620, il y a lieu de retirer le statut «indemne d’infection par le virus de la FCO» aux Länder de Hesse et de Rhénanie-Palatinat ainsi qu’à la communauté autonome de Catalogne, et il convient de modifier en conséquence les inscriptions relatives à l’Allemagne et à l’Espagne dans cette liste.

(9) L’Espagne a également informé la Commission qu’elle avait étendu le champ d’application territorial du programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la FCO déjà approuvé pour les zones répertoriées dans la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 en ajoutant une zone comprenant la communauté autonome de Catalogne. Il convient donc d’ajouter cette zone dans l’inscription relative à l’Espagne figurant dans la partie II de l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620 et d’approuver la proposition de modification du programme d’éradication optionnel de l’infection par le virus de la FCO.

(10) De même, il convient de modifier en conséquence les annexes I, II, VII et VIII du règlement d’exécution (UE) 2021/620.

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,