Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de l’acte de Genève, les autorités compétentes de chaque partie contractante peuvent déposer des demandes d’enregistrement international d’appellations d’origine ou d’indications géographiques auprès du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui les enregistre au registre international conformément à l’article 6 de l’acte de Genève. Conformément à l’article 9 de l’acte de Genève, les autres parties contractantes protègent les appellations d’origine et indications géographiques enregistrées dans le cadre de leur système juridique, sous réserve de tout refus, de toute renonciation, de toute invalidation ou de toute radiation.
(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a notifié à la Commission, le 29 novembre 2023, l’enregistrement de la dénomination «Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay», demandée par la Suisse, en tant qu’appellation d’origine au registre international des appellations d’origine et indications géographiques au titre de l’acte de Genève.
(3) Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1753, l’enregistrement international de l’appellation d’origine «Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay» a été publié au Journal officiel de l’Union européenne afin de permettre le dépôt d’une éventuelle opposition.
(4) En vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2019/1753, la Commission a évalué l’enregistrement international de l’appellation d’origine «Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay» au regard des conditions énoncées dans ledit article et a conclu que ces conditions étaient remplies.
(5) Étant donné qu’aucune opposition au titre de l’article 6 du règlement (UE) 2019/1753 n’a été reçue par la Commission, la dénomination «Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay» devrait être protégée dans l’Union, conformément à l’acte de Genève.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, du vin et des boissons spiritueuses au titre du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil,
La dénomination «Tête de Moine/Tête de Moine, Fromage de Bellelay», enregistrée en tant qu’appellation d’origine au registre international, est protégée dans l’Union.
La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit relevant de la catégorie «fromages».
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.