Décision d’exécution (UE) 2025/375 de la Commission du 26 février 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1402 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume de gaz, élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil, les instruments de mesure conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences essentielles qui sont énoncées à l’annexe I de ladite directive et aux annexes spécifiques pertinentes de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2015) 8558 de la Commission, la Commission a invité le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) et l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) à élaborer, réviser et achever des normes harmonisées à l’appui de la directive 2014/32/UE pour certains instruments de mesure (ci-après la «demande»).

(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé les normes harmonisées EN 12405-1:2018 sur les dispositifs de conversion de volume de gaz et EN 12261:2018 sur les compteurs de gaz à turbine, dont les références sont publiées dans la décision d’exécution (UE) 2021/1402 de la Commission. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées EN 12405-1:2021 et EN 12261:2024.

(4) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN 12405-1:2021 et EN 12261:2024 avec la demande.

(5) Les normes harmonisées EN 12405-1:2021 et EN 12261:2024 satisfont aux exigences essentielles qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2014/32/UE. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/1402 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec la directive 2014/32/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2014/32/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence des normes harmonisées EN 12405-1:2021 et EN 12261:2024 dans ladite annexe.

(7) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 12405-1:2018 et EN 12261:2018, étant donné que ces normes ont été révisées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2021/1402.

(8) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/1402 en conséquence.

(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, il est nécessaire de reporter le retrait de la référence des normes harmonisées EN 12405-1:2018 et EN 12261:2018.

(10) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication,