Considérants (7)
(1)(1) L’action de l’Union dans le secteur du transport maritime devrait avoir pour objectif d’améliorer la sécurité maritime et de protéger le milieu marin et la santé humaine.
(2)(2) L’Assemblée de l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait, lors de sa 34e session qui se tiendra du 24 novembre 2025 au 3 décembre 2025 (ci-après dénommée «A 34»), adopter des amendements au Recueil de règles relatives aux alertes et aux indicateurs (ci-après dénommé «Recueil de règles») et aux directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (ci-après dénommées «directives sur les visites en vertu du HSSC»).
(3)(3) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de l’A 34, étant donné que certains des amendements proposés au Recueil de règles et aux directives sur les visites en vertu du HSSC (ci-après dénommés «Recueil de règles de 2025» et «directives sur les visites en vertu du HSSC de 2025») sont susceptibles d’influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil.
(4)(4) L’Union devrait soutenir l’adoption du Recueil de règles de 2025, car il permettra de garantir la conformité avec les exigences découlant des instruments de l’OMI qui ont été adoptés ou modifiés depuis l’adoption du Recueil de règles et, partant, d’éliminer les contradictions, les ambiguïtés et les redondances inutiles.
(5)(5) L’Union devrait soutenir l’adoption des directives sur les visites en vertu du HSSC de 2025, car elles tiendront compte des amendements aux instruments de l’OMI qui sont entrés en vigueur ou ont pris effet depuis 2023.
(6)(6) L’Union n’est ni membre de l’OMI, ni partie contractante aux conventions et recueils concernés. Le Conseil devrait dès lors autoriser les États membres à exprimer la position de l’Union lors de l’A 34.
(7)(7) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements proposés, dans la mesure où ils sont de nature à avoir une incidence sur les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) lors de la 34e session de son Assemblée consiste à approuver l’adoption:
a) du Recueil de règles relatives aux alertes et aux indicateurs de 2025, qui figure à l’annexe 14 du document MSC 110/21/Add.2 de l’OMI, ainsi que l’abrogation de la résolution A.1021(26) de l’Assemblée de l’OMI qui en découle; et
b) des directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats (HSSC) de 2025, qui figurent à l’annexe 3 du document III 11/16/Add.1 de l’OMI, ainsi que l’abrogation de la résolution A.1186(33) de l’Assemblée de l’OMI qui en découle.
La position à prendre, au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements proposés dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. La position est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.
Des modifications mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements proposés, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.