Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 90/675 du conseil du 10 décembre 1990 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits des pays tiers introduits dans la Communauté, en particulier son article 4;
Vu la directive (C.E.E.) no 91/496 du conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et en particulier ses articles 3 et 6;
Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 94/24 du 7 janvier 1994 établissant la liste des postes d'inspection frontaliers présélectionnés pour les contrôles vétérinaires des produits et des animaux en provenance des pays tiers;
Vu le code rural, et notamment l'article 275-4;
Vu le code des douanes, et notamment son article 24, paragraphe 1;
Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les postes d'inspection frontaliers dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux, des produits, ou des denrées animales ou d'origine animale conformément aux indications reprises dans cette annexe.
Art. 2. - L'arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale et l'arrêté du 28 janvier 1984 fixant la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les contrôles de viandes fraîches porcines sont abrogés.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0270 du 22/11/94 Page 16485 a 16487 ......................................................
Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY