Article (sans numéro) JORFARTI000001367265
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-156 du 16 février 1990 modifiant le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 février 1990
NatureDécret
Signé le16 février 1990
Publié le18 février 1990
PublicationJORF n°42 du 18 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRP9000306D
IdentifiantJORFTEXT000000166341
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement no 1357-80 du Conseil des communautés européennes du 5 juin 1980 instaurant un régime de primes au maintien de troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement no 572-89 du Conseil des communautés européennes du 2 mars 1989;
Vu le règlement no 1244-82 de la Commission des communautés européennes du 19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement no 2731-89 de la Commission des communautés européennes du 8 septembre 1989;
Vu le code rural;
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par le décret no 89-702 du 21 septembre 1989,
Article (sans numéro) JORFARTI000002140426
Art. 1er. - L'article 6 du décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est remplacé par l'article suivant:
<<En cas de fausse déclaration, les intéressés seront tenus de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000982062
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA6
Règlement Européen n°80-1357 du 5 juin 1980 · application
Décret n°80-606 du 31 juillet 1980 · modifie
Règlement Européen du 19 mai 1982 · application
Règlement Européen du 2 mars 1989 · application
Règlement Européen du 13 juin 1989 · application
Règlement Européen n°89-2731 du 8 septembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.