Arrêté du 6 septembre 1994 portant dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive dans des lieux autres que les mines grisouteuses

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la directive C.E.E. no 76-117 du 18 décembre 1975 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible;

Vu la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979 du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection;

Vu la directive C.E.E. no 84-47 du 16 janvier 1984 de la Commission des communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;

Vu la directive C.E.E. no 88-571 du 10 novembre 1988 de la Commission des communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;

Vu la directive C.E.E. no 90-487 du 17 septembre 1990 du Conseil des communautés européennes modifiant la directive C.E.E. no 79-196 du 6 février 1979;

Vu la directive C.E. no 94-26 du 15 juin 1994 de la Commission des communautés européennes portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. no 79-196;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;

Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant dispositions relatives à la certification du matériel électrique en atmosphère explosive dans les lieux autres que les mines grisouteuses;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 18 août 1994;

Sur la proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive,