Journal officiel · Décret

Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 2004. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 2004

NatureDécret

Signé le21 juin 2004

Publié le26 juin 2004

PublicationJORF n°147 du 26 juin 2004

AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

NORMCCB0400493D

IdentifiantJORFTEXT000000249967

Référence

Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, JO du 26 juin 2004, NOR MCCB0400493D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 900-1 et L. 934-1 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000001093682

Le décret du 26 avril 2002 susvisé est applicable à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.

Article 2 JORFARTI000001093683

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher