Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juin 1984 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 juin 1984
Publié le27 juin 1984
PublicationJORF du 27 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000291393
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