Journal officiel · Décret
Décret n°86-549 du 14 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332717
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Cité par 13 textes
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Arrêté du 14 mars 1986 · application
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Décret n°87-1115 du 24 décembre 1987 · modifie
Arrêté du 28 mars 1989 · application
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Arrêté du 14 mars 1986 · txt source
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