Journal officiel · Décret
Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIEE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 1987
NatureDécret
Signé le28 juillet 1987
Publié le6 août 1987
PublicationJORF du 6 août 1987
NORENVP8700012D
IdentifiantJORFTEXT000000333458
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Textes cités liens · DILA4
LOI du 16 octobre 1919 · application
Décret n°81-377 du 15 avril 1981 · modifie
Décret n°84-433 du 8 juin 1984 · modifie
Décret n°86-404 du 12 mars 1986 · modifie
Cité par 7 textes
Décret n°89-265 du 25 avril 1989 · modifie
DECRET91-144 · modifie
DECRET94-218 · application
DECRET · modifie
DECRET · modifie
Décret99-1138 · modifie
Aller plus loin
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