Article (sans numéro) JORFARTI000001349840
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1991
NatureDécret
Signé le28 janvier 1991
Publié le7 février 1991
PublicationJORF n°33 du 7 février 1991
NORENVN9161921D
IdentifiantJORFTEXT000000526030
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et en particulier son article 2, modifié notamment par l'article 25 de la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et par l'article 8-III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;
Vu les décrets no 81-377 du 15 avril 1981, no 84-433 du 8 juin 1984, no 86-404 du 12 mars 1986, no 87-635 du 28 juillet 1987 et no 89-265 du 25 avril 1989 portant application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée;
Vu les avis en date des 23 juin et 28 septembre 1989 de la mission interministérielle de l'eau;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001736083
Art. 1er. - La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987 et du 25 avril 1989 susvisés, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000002319354
Cours d'eau normands
Dans le département de la Seine-Maritime:
La Bresle et ses affluents;
L'Yères et ses affluents;
L'Arques, l'Eaulne, la Béthune, la Varenne et leurs affluents;
La Scie et ses affluents;
La Saane et ses affluents;
La Durdent et ses affluents;
La Valmont et ses affluents.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125048
Bassin de la Seine
Dans le département de la Seine-Maritime:
L'Andelle et ses affluents;
Le Cailly et ses affluents;
L'Austreberthe et ses affluents;
La Sainte-Gertrude, l'Ambion et le Rançon.
Dans le département de la Côte-d'Or:
L'Armançon;
L'Aube;
Le Brévon;
La Brenne;
La Coquille;
Le Cousin;
La Laignes;
L'Ource;
L'Oze et ses affluents;
L'Ozerain;
La Romanée;
Le Revinson;
Le Ruisseau de Fontenay;
La Seine;
Le Serein;
Le Tournesac;
Le Vernidard.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296970
Bassin de la Loire
Dans le département de la Côte-d'Or:
L'Arroux;
La Lacanche;
La Plaine;
Le Ternin.
Dans le département de la Haute-Loire:
L'Ance-du-Nord, à l'aval du pont du C.D. 24, communes de Solignac-sur-Roche et de Tiranges;
L'Arzon;
La Borne;
La Borne occidentale;
La Borne orientale;
La Dunières, à l'aval du pont du C.D. 500, communes de Raucoules et de Saint-Pal-de-Mons;
Le Lignon-du-Velay, à l'amont du barrage de Lavalette;
La Loire;
La Semène;
La Seuge, à l'amont du pont du C.D. 589, commune de Saugues.
Article (sans numéro) JORFARTI000001700216
Bassin de la Garonne
Dans les départements de Tarn-et-Garonne, du Tarn et de l'Aveyron:
Le Viaur, à l'aval du pont de Tanus, communes de Tanus et Tauriac-Naucelle (département de l'Aveyron), à l'exception de la section comprise entre le pont du C.D. 80 (pont de Cirou), commune de Mirandol-Bourgnounac, et le pont du C.D. 53, commune de Bor-et-Bar (département du Tarn).
Dans le département de la Dordogne:
La Lizonne.
Dans le département de la Haute-Garonne:
Le Salat.
Dans le département de la Gironde:
Le Ballion;
Le Brion;
Le Ciron;
Le Dropt;
Le Giscos;
Le Gouaneyre;
La Hure;
Le Thus;
Le Tursan.
Dans le département du Tarn:
L'Aveyron;
La Vère, dans sa partie limitrophe avec le département de Tarn-et-Garonne.
Dans le département de Tarn-et-Garonne:
Le Tarn, à l'amont du pont de la Molle, commune de Montauban.
Article (sans numéro) JORFARTI000001736084
Bassin du Rhône
Dans le département de la Côte-d'Or:
L'avant Dheune;
La Bèze;
La Courtavaux;
La Cuzanne;
L'Ignon;
Le Meuzin, en amont du lieudit La Serrée, commune de Nuits-Saint-Georges;
La Norge, en amont du pont du C.D. 70, commune de Couternon;
L'Ouche, en amont du pont amont du Lac Kir, commune de Dijon;
Le Rhoin, en amont du pont du C.D. 18, commune de Savigny-lès-Beaune;
La Saône, entre le pont du C.D. 34, commune de Pagny et le pont du C.D. 973, commune de Seurre;
La Tille, en amont de sa confluence avec l'Ignon;
Les Tilles;
La Vingeanne;
La Vouge, en amont du pont du C.D. 116, commune de Villebichot.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544197
Art. 2. - La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par le décret du 28 juillet 1987 susvisé est modifiée comme suit:
Dans le département de la Haute-Garonne:
<<La Garonne, à l'aval de son confluent avec le Salat>>, au lieu de: <<La Garonne, en aval de son confluent avec l'Ariège>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125049
Dans le département de la Dordogne:
<<La Dronne, à l'amont du pont du C.D. 674, commune de Parcoul>>, au lieu de: <<La Dronne, en amont du pont du C.D. 103, commune de Toscane-Saint-Apre>>.
Dans le département de Lot-et-Garonne:
<<La Lede, à l'amont du pont du C.D. 272, commune de Monflanquin; ses affluents dans la section considérée>>, au lieu de: <<La Lede, en aval du pont du C.D. 272, commune de Monflanquin; ses affluents dans la section considérée>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001928312
Bassin du Rhône
Dans le département de Saône-et-Loire: <<La Gizia, à l'amont du pont du C.D. 311, au lieudit de La Grange du Bois, commune du Miroir; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée>>, au lieu de: <<La Gizia, en amont du pont du C.D. 311, commune de La Grange-du-Bois; ses affluents et sous-affluents dans la section considérée>>. <<La Manche, à l'amont du pont du C.D. 311, au lieudit de La Grange du Bois, commune du Miroir>>, au lieu de: <<La Manche, en amont du pont du C.D. 311, commune de La Grange-du-Bois>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002125050
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA6
LOI du 16 octobre 1919 · application
Décret n°81-377 du 15 avril 1981 · modifie
Décret n°84-433 du 8 juin 1984 · modifie
Décret n°86-404 du 12 mars 1986 · modifie
Décret n°87-635 du 28 juillet 1987 · modifie
Décret n°89-265 du 25 avril 1989 · modifie
Cité par 6 textes
DECRET94-218 · application
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Décret n°99-1138 du 27 décembre 1999 - art. 1 (V) · txt associe
Décret99-1138 · modifie
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