Journal officiel · Décret
Décret n°84-183 du 12 mars 1984 FIXANT LES ELEMENTS DE REMUNERATION A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 87 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.(INDEMNITE SERVIE AUX AGENTS TITULARISES DONT LA REMUNERATION DE TITULAIRE SERAIT INFERIEURE A LA REMUNERATION GLOBALE ANTERIEURE POUR LES AGENTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE C OU D,OU A 95% DE CETTE REMUNERATION POUR LES AGENTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B ET A 90% POUR CEUX INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1984
NatureDécret
Signé le12 mars 1984
Publié le17 mars 1984
PublicationJORF du 17 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000335847
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 10 textes
ARRETE · application
Aller plus loin
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