Décret no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels

Article (sans numéro) JORFARTI000002354355

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001959826

Art. 1er. - Le directeur des Journaux officiels est assisté de deux sous-directeurs.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570202

Art. 2. - L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par l'article 2 quinquies du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales.

L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.

Article (sans numéro) JORFARTI000001766128

Art. 3. - L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la Direction des Journaux officiels est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153015

Art. 4. - Sont abrogés:

1o Le décret no 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret no 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels;

2o Le décret no 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret no 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992;

3o Le décret no 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001319803

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.