Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1973
NatureArrêté
Signé le26 septembre 1973
Publié le7 novembre 1973
PublicationJORF du 7 novembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000449779
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