Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 novembre 1962 CREATION DE NEUF COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE DIVERS PERSONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 novembre 1962
Publié le8 décembre 1962
PublicationJORF du 8 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000477094
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