Journal officiel · Décret
Décret n°67-299 du 30 mars 1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DES AIDES-JARDINIERS, DES JARDINIERS PROFESSIONNELS, DES JARDINIERS SPECIALISTES ET DE MAITRISE DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1967
Publié le5 avril 1967
PublicationJORF du 5 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511392
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