Journal officiel · Décret
Décret n°50-267 du 3 mars 1950 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE (EFFET AU 01-01-1949)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mars 1950
Publié le5 mars 1950
PublicationJORF du 5 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000673369
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Cité par 18 textes
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