Décret no 90-292 du 2 avril 1990 relatif à la taxe applicable, pour la campagne 1989-1990, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 portant organisation des marchés dans le secteur du sucre et réglementant notamment le régime des quotas en matière de betteraves;

Vu le règlement C.E.E. no 934-86 du 24 mars 1986 modifiant le règlement C.E.E. no 1785-81 du 30 juin 1981 susvisé;

Vu le règlement C.E.E. no 1107-88 du 25 avril 1988 modifiant le règlement C.E.E. no 1785-81 et instaurant une cotisation complémentaire dans le secteur du sucre;

Vu le règlement C.E.E. no 1254-89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989-1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves;

Vu le règlement C.E.E. no 1255-89 du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989-1990, les prix d'intervention dérivés du sucre blanc, le prix d'intervention du sucre brut, les prix minimaux de la betterave A et de la betterave B, les prix de seuil, le montant de remboursement pour la péréquation des frais de stockage ainsi que les prix applicables en Espagne et au Portugal;

Vu le règlement C.E.E. no 3098-89 du 13 octobre 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1988-1989, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre;

Vu les articles 358 et suivants, l'article 1617 et le 7o de l'article 1697 du code général des impôts;

Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935) du 29 décembre 1989,