Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou

Article (sans numéro) JORFARTI000001938007

Art. 1er. - Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.

Article (sans numéro) JORFARTI000001163710

Art. 2. - L'article R. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété comme suit << Mamoudzou Mayotte >>,

après la ligne << Fort-de-France: Martinique; >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002327550

Art. 3. - Le sixième alinéa de l'article R. 7 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Paris: ressort des tribunaux administratifs de Paris et Versailles,

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete,

Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001549407

Art. 4. - Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est complété par les mots: << de Mamoudzou >>, après << d'outre-mer >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002327551

Art. 5. - L'article R. 21 est complété par les mots: << à Mayotte >>, après les mots: << Dans les départements d'outre-mer >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002295733

Art. 6. - A l'article R. 22, après les mots: << premier président de la cour d'appel >>, sont ajoutés les mots: << ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001352759

Art. 7. - L'article R. 23 est complété par l'alinéa suivant:

<< Un même président assure la présidence des tribunaux administratifs de Mamoudzou et de Saint-Denis-de-la-Réunion. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002327552

Art. 8. - L'article R. 25 est complété, après les mots: << du tribunal administratif >>, par les mots: << de Mamoudzou >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938008

Art. 9. - Le titre de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est modifié comme suit: << Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001505185

Art. 10. - L'article R. 39 est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. R. 39. - Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002327553

Art. 11. - L'article R. 90 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>,

après les mots: << tribunaux administratifs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001119952

Art. 12. - L'article R. 103 est complété par les mots: << de Mamoudzou >>, après les mots: << tribunaux administratifs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001938009

Art. 13. - Il est ajouté à l'article R. 115 le dernier alinéa suivant:

<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant du Gouvernement ou son délégué. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001744751

Art. 14. - Il est ajouté à l'article R. 144 le dernier alinéa suivant:

<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prises au nom ou pour le compte de l'Etat ou de la collectivité territoriale, et les demandes présentées contre l'Etat ou la collectivité territoriale et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif au représentant du Gouvernement. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001938010

Art. 15. - Il est ajouté à l'article R. 151 le dernier alinéa suivant:

<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, la mise en demeure est adressée par le président du tribunal administratif au représentant du Gouvernement si elle concerne une administration de l'Etat ou de la collectivité territoriale. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001549408

Art. 16. - Dans l'article R. 154, les mots: << de Mamoudzou >> sont insérés après les mots: << des tribunaux administratifs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971192

Art. 17. - Dans l'article R. 164, les mots: << de Mamoudzou >> sont insérés après les mots: << des tribunaux administratifs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971193

Art. 18. - Dans l'article R. 193, les mots: << de Mamoudzou >> sont insérés après les mots: << des tribunaux administratifs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000000971300

Art. 19. - Il est ajouté à l'article R. 216 le dernier alinéa suivant:

<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, l'expédition est adressée au représentant du Gouvernement. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001163711

Art. 20. - Dans l'article R. 226, les mots: << de Mamoudzou >> sont insérés après les mots: << devant les tribunaux administratifs >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312856

Art. 21. - Le quatrième alinéa de l'article R. 229 est rédigé comme suit:

<< Dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001938011

Art. 22. - Il est ajouté à l'article R. 233 le dernier alinéa suivant:

<< Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001938012

Art. 23. - A l'article R. 242, les mots: << ou le représentant du Gouvernement à Mayotte >> sont insérés après les mots: << hauts-commissaires >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002129901

Art. 24. - A l'article R. 247, les mots: << ou, à Mayotte, du représentant du Gouvernement >> sont insérés après les mots: << haut-commissaire >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001352760

Art. 25. - Les requêtes relevant de la compétence du tribunal administratif de Mamoudzou, en application du présent code et qui ont été introduites devant le Conseil d'Etat, une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent de la compétence respective de ces juridictions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001163712

Art. 26. - Le décret no 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001352761

Art. 27. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000001549409

Art. 28. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.