Règlement du jeu instantané dénommé << Morpion >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001198060

Article 1er

Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié, relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Morpion >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002164042

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions; chaque émission est répartie en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 F. La première émission sera disponible à compter du 2 mai 1994. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Article (sans numéro) JORFARTI000002164043

Article 3

Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 77 246 lots d'une valeur totale de 1 170 000 F pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 28/04/94 Page 6235 a 6236

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L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles et figurant dans une grille de neuf cases.

Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, trois symboles identiques (X ou 0) sur une ligne horizontale,

verticale ou diagonale. Dans ce cas, les joueurs gagnent la somme indiquée sur le ticket par la flèche correspondant au début de la ligne ou de la diagonale où figurent les trois symboles identiques.

La grille de neuf cases est composée de trois lignes horizontales de trois cases chacune.

Les combinaisons possibles et les montants correspondants sont les suivants: 3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la première case en haut à gauche de la grille et par la dernière case en bas à droite de la grille: 5 000 F;

3 symboles identiques figurant sur la diagonale passant par la dernière case en bas à gauche de la grille et par la dernière case en haut à droite de la grille: 2 000 F;

3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du haut de la grille: 10 F;

3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du milieu de la grille: 500 F;

3 symboles identiques figurant sur la ligne horizontale du bas de la grille: 100 F;

3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la gauche de la grille: 50 F;

3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale du milieu de la grille: 1 000 F;

3 symboles identiques figurant sur la ligne verticale de la droite de la grille: 5 F.

Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001003901

Article 4

Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux dispositions légales en vigueur. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article (sans numéro) JORFARTI000002302589

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << Morpion >>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.

Article (sans numéro) JORFARTI000001198061

Article 6

Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution. La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention: << Nul si découvert >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article (sans numéro) JORFARTI000001970523

Article 7

Les tickets du jeu << Morpion >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001970524

Article 8

Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du nouveau code pénal.

Article (sans numéro) JORFARTI000002366192

Article 9

Toute souscription au jeu << Morpion >> implique l'adhésion au présent règlement.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113764

Article 10

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.