Journal officiel · Décret
Décret n°64-788 du 30 juillet 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION SANITAIRE ET SOCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1964
Publié le1er août 1964
PublicationJORF du 1 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000852616
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-267 du 28 février 1951 · modifie
Cité par 7 textes
Arrêté du 30 juillet 1964 · application
Arrêté du 30 juillet 1964 · application
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Décret n°72-481 du 12 juin 1972 · modifie
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Décret n°77-538 du 27 mai 1977 · abroge