Journal officiel · Décret
Décret n°73-384 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L51-1 A L51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1973
NatureDécret
Signé le27 mars 1973
Publié le1er avril 1973
PublicationJORF du 1 avril 1973
IdentifiantJORFTEXT000000858207
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Cité par 25 textes
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