Journal officiel · Loi
Loi du 1 janvier 1930 ATION DE LA VENTE DES VINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1930. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er janvier 1930
Publié le12 janvier 1930
PublicationJORF du 12 janvier 1930
IdentifiantJORFTEXT000000876650
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 1 août 1905 · application
Loi du 6 mai 1919 · application
Loi du 6 mai 1919 · modifie
Cité par 7 textes
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