Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018664310
Le tableau I qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
CORPS, GRADES ET EMPLOIS |
CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE
(indices bruts) |
|---|
Corps de commandement |
Commandant de police emploi fonctionnel |
861-909 |
Commandant |
665-852 |
Capitaine |
604-757-791 (1) |
Lieutenant de police |
314-669 |
Corps d'encadrement et d'application |
Brigadier major |
574-612-627 (2) |
Brigadier-chef |
[348-369-384-401] (3) 495-561 |
Brigadier |
388-527-539 (4) |
Gardien de la paix |
244 (5)-258-479-498 (6) |
(1) Echelon exceptionnel.
(2) Echelon exceptionnel.
(3) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(4) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(6) Echelon exceptionnel. |
Article 2 JORFARTI000018664314
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
Article 3 JORFARTI000018664316
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
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