Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lille ;
Vu le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création d'un institut régional d'administration à Lyon ;
Vu le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création d'un institut régional d'administration à Nantes ;
Vu le décret n° 73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration à Metz ;
Vu le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création d'un institut régional d'administration à Bastia ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration ;
Vu les procès-verbaux des scrutins du 12 juin 2008 relatifs aux consultations des personnels des instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000019030875
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants des personnels au sein des comités techniques paritaires créés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants sont fixés ainsi qu'il suit :
― institut régional d'administration de Bastia ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
― institut régional d'administration de Lille ;
― syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
― institut régional d'administration de Lyon ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
― syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier ministre et des établissements en dépendant : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
― institut régional d'administration de Metz ;
― syndicat CGT des personnels relevant des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
― institut régional d'administration de Nantes ;
― syndicat CFDT des services du Premier ministre : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Article 2 JORFARTI000019030876
Les organisations mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 3 JORFARTI000019030877
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Textes cités liens · DILA11
arrêté du 10 décembre 2007