Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu le décret n° 2005-1048 du 26 août 2005 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 portant attribution d'une indemnité spéciale de responsabilité aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France,
Décrète :
Une indemnité de fonctions et de résultats peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, régis par les décrets susvisés.
L'indemnité de fonctions et de résultats attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret comprend deux éléments cumulables et modulables :
― une indemnité de fonctions fixée par référence à leur grade ou emploi ;
― un complément fonctionnel différencié suivant les fonctions exercées, classées en six niveaux selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle et définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces critères peuvent se cumuler.
Les modalités d'attribution et les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les montants individuels de l'indemnité de fonctions et du complément fonctionnel sont fixés chaque année par décision du ministre chargé de l'aviation civile en fonction des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir.
Le montant attribué à chaque agent est modulable dans la limite de plus ou moins 25 % du montant de référence de son grade ou emploi pour ce qui concerne l'indemnité de fonctions, et de plus ou moins 7,5 % du montant de référence mentionné à l'article précédent pour ce qui concerne le complément fonctionnel.
Les agents en fonction dans les sites précisés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique peuvent bénéficier d'une majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats. Cette majoration est calculée selon un pourcentage du montant de référence de la part liée à l'indemnité de fonctions à hauteur de 4,5 % pour les conseillers d'administration de l'aviation civile, de 6 % pour les attachés principaux d'administration de l'aviation civile et de 6,5 % pour les attachés d'administration de l'aviation civile.
Un supplément d'indemnité de fonctions et de résultats peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière.
Le montant du supplément d'indemnité de fonctions et de résultats est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de fonctions et de résultats et, le cas échéant, le supplément d'indemnité de fonctions et de résultats ainsi que la majoration de l'indemnité de fonctions et de résultats sont versés mensuellement.
L'indemnité de fonctions et de résultats n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 susvisé au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'application du présent décret est exclusive de l'application du décret du 6 février 1950 susvisé et des décrets du 14 janvier 2002.
L'indemnité de fonctions et de résultats est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Le décret du 26 août 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― A l'article 1er, les mots : « des attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile » sont supprimés.
II. ― Le premier alinéa de l'article 7 est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.