Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-2, L. 712-7, L. 714-1 et L. 714-2 ;
Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 71-928 du 15 novembre 1971 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 91-320 du 27 mars 1991 et n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion professionnelle des étudiants, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 86-599 du 14 mars 1986 relatif au service commun universitaire de formation des formateurs, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2002-667 du 30 avril 2002 et n° 2004-1121 du 14 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 95-550 du 4 mai 1995 relatif aux services généraux des universités, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 ;
Vu le décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment ses articles 26 et 27,
Décrète :
Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 est supprimée.
2° La dernière phrase de l'article 7 est supprimée.
3° La dernière phrase de l'article 12 est supprimée.
Le décret du 15 novembre 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 4, 5, 9 et 10, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « conseil ».
2° La dernière phrase de l'article 7 est supprimée.
Le décret du 4 juillet 1985 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 10 est supprimé.
2° Le cinquième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant la documentation. »
3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ».
4° Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 719-11 du code de l'éducation ».
5° Le troisième alinéa de l'article 16 est supprimé.
6° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation. »
Le décret du 18 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « les articles 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » et les mots : « l'article 25 de cette loi » sont remplacés par les mots : « l'article L. 123-3 du code de l'éducation » et les mots : « L. 714-1 du même code ».
2° Au troisième alinéa de l'article 6 et au second alinéa de l'article 10, les mots : « l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 713-9 du code de l'éducation ».
3° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-1 du code de l'éducation ».
4° Au septième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation de signature et » sont supprimés.
5° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ».
Le décret du 6 février 1986 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-1 du code de l'éducation ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ».
3° Au cinquième alinéa de l'article 2, les mots : « la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « le code de l'éducation ».
4° Aux derniers alinéas des articles 2 et 3, les mots : « au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
5° Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé.
6° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'établissement sur toute question concernant les missions du service. »
Le décret du 14 mars 1986 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-1 du code de l'éducation ».
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « délégation de signature et » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 714-2 du code de l'éducation ».
Le décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 719-11 du code de l'éducation ».
2° Le troisième alinéa de l'article 16 est supprimé.
3° Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire est consulté et peut être entendu, sur sa demande, par les instances délibérantes et consultatives des établissements contractants sur toute question concernant la documentation. »
Le décret du 4 mai 1995 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « prévues au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation ».
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les services communs créés en application du présent article ne peuvent être chargés des missions dévolues aux services communs relevant des décrets du 23 décembre 1970, du 15 novembre 1971, du 4 juillet 1985, du 18 octobre 1985, du 6 février 1986, du 14 mars 1986 et du 27 mars 1991 susvisés ainsi que du décret n° 2002-549 du 19 avril 2002 relatif aux services d'activités industrielles et commerciales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et du décret n° 2008-1026 du 7 octobre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. »
3° Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
« Plusieurs universités peuvent, dans les conditions fixées par l'article L. 714-2 du code de l'éducation, avoir en commun un même service général. Les universités intéressées règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des universités contractantes. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat, ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative. »
4° Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
3° Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.
4° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.