Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 1er février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Sur la proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
En application du décret du 2 août 2007 susvisé, sont soumis aux dispositions du présent arrêté les bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales :
1° Dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;
2° Dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes.
I. ― En application de l'article 5-II du décret du 2 août 2007 susvisé, le titre de navigation attestant que les bateaux de plaisance visés à l'article 7 dudit décret respectent les prescriptions techniques définies par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté est un certificat communautaire. Le certificat communautaire est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé.
II. ― Les dispositions transitoires décrites à l'annexe 4 du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance des certificats communautaires aux bâtiments qui, le 30 décembre 2008, sont munis d'un certificat de visite des bateaux du Rhin ou d'une autorisation de navigation équivalente.
Le certificat communautaire ou le certificat communautaire supplémentaire établi par un Etat membre de la Communauté européenne est reconnu sur les voies d'eau intérieures françaises correspondantes.
Pour l'application des annexes au présent arrêté, les commissions de visite interviennent pour le compte du préfet dont elles dépendent.
L'arrêté du 1er février 2000 susvisé est modifié comme suit :
― dans l'article 1er, les mots : « d'une longueur supérieure à 2, 50 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres » sont remplacés par : « d'une longueur supérieure à 2, 50 mètres et inférieure ou égale à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes » ;
― dans le tableau de l'annexe I Apparaux de mouillage, les mots : « supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 24 mètres » sont remplacés par : « supérieure ou égale à 15 mètres et inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes » ;
― dans le tableau de l'annexe III Extincteurs supplémentaires pour coches nolisés et bateaux à cabine fermée, la dernière ligne concernant les bateaux de longueur de coque comprise entre 20 mètres et 24 mètres est supprimée.
L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
L'article 3 est remplacé par :
« Art. 3.-Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage personnel et de formation, de longueur de coque inférieure à 24 mètres du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, suivant le type d'embarcation. »
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 2 datée du mardi 17 mars 2009, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.