Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité

Article 1 JORFARTI000028221243

Pour les fonctionnaires titulaires, y compris ceux nommés sur un emploi fonctionnel, des corps et emplois listés à l'annexe I-A du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe I sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article 2 JORFARTI000028221245

Pour les fonctionnaires stagiaires des corps listés au A de l'annexe I, les décisions de gestion prévues à l'annexe II sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article 3 JORFARTI000028221247

Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article 4 JORFARTI000028221250

Les arrêtés suivants sont abrogés :

― arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère ;

― arrêté du 18 octobre 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;

― arrêté du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de déconcentration de personnel ;

― arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

― arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;

― arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée.

Article 5 JORFARTI000028221252

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000028221254

A N N E X E S

A N N E X E I

A. ― Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels

1° Liste des corps :

― inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;

― architectes et urbanistes de l'Etat ;

― attachés de l'administration de l'équipement ;

― chargés d'études documentaires ;

― chargés de recherche ;

― conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

― directeurs de recherche ;

― ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

― inspecteurs des affaires maritimes ;

― officiers de port ;

― professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

― assistants de service social des administrations de l'Etat ;

― infirmiers des services médicaux de l'Etat ;

― inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

― officiers de port adjoint ;

― techniciens de l'environnement ;

― secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

― techniciens supérieurs du développement durable ;

― adjoints techniques ;

― agents techniques de l'environnement ;

― conducteurs des travaux publics de l'Etat ;

― experts techniques des services techniques ;

― syndics des gens de mer ;

2° Liste des emplois fonctionnels :

― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

― conseillers des affaires maritimes ;

― ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;

― agents principaux des services techniques ;

― chefs de service intérieur.

B. ― Liste des décisions de gestion

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels et administratifs ;

b) Bonifié ;

c) De maternité ;

d) De paternité ;

e) D'adoption ;

f) De solidarité familiale ;

g) De présence parentale ;

h) De formation professionnelle ;

i) De validation des acquis de l'expérience ;

j) De bilan de compétences ;

k) De formation syndicale ;

l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;

3° La décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

4° Les décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;

5° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :

a) Du service national ;

b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;

c) D'activités dans la réserve sanitaire ;

d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

6° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

7° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

8° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

9° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps ;

10° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

A N N E X E I I

Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires

des corps listés à l'annexe I-A

1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels ;

b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;

c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;

e) De présence parentale ;

f) De maternité ;

g) D'adoption ;

h) De paternité ;

3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

4° L'instruction et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.

A N N E X E I I I

A. ― Liste des catégories de personnels non titulaires

1° Personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

2° Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.

B. ― Liste des décisions de gestion

1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels ;

b) Pour formation syndicale ;

c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

d) Pour formation professionnelle ;

e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

f) De maternité ;

g) De paternité ;

h) D'adoption ;

2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;

3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;

6° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps ;

7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.