Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-2 et L. 325-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du 2 décembre 2022,
Arrêtent :
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.
Le comité de sélection est ainsi composé :
1° Le vice-président du CGAAER, président du comité ;
2° Deux personnalités, membres du CGAAER, qualifiées dans les domaines de compétences de l'emploi à pourvoir ;
3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnalités qualifiées convoquées par le vice-président du CGAAER pour siéger au comité de sélection sont choisies parmi les personnes désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée du mandat des membres du comité visé au 2° et au 3° est de trois ans.
Il ne peut être mis un terme anticipé au mandat d'un membre qu'à sa demande. Par dérogation à ces dispositions, il peut être mis un terme anticipé au mandat d'un membre élu à un mandat parlementaire ou nommé dans un cabinet ministériel ainsi que lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 14 et 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général, d'inspecteur ou d'inspecteur adjoint est adressée, dans un délai de 30 jours suivants la publication de l'offre d'emploi, au vice-président du CGAAER. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 15 jours.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation, ainsi qu'un document écrit du candidat présentant une réalisation professionnelle qu'il choisit pour appuyer sa candidature. Ce document est notamment destiné à apprécier les capacités de rédaction du candidat.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer la durée des activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions dans le groupe d'emploi recherché selon les classifications prévues par l'article 11 du décret du 9 mars 2022 susvisé.
Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier de candidature est adressé par voie numérique.
Le président du comité de sélection désigne des membres du CGAAER chargés de rendre un avis écrit sur les dossiers de candidature reçus.
Au vu des avis mentionnés au premier alinéa, le président du comité peut écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés par le président du comité de sélection en prenant connaissance des avis associés mentionnés à l'article 4.
L'entretien avec le comité doit permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le cas échéant, le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité de sélection détermine les candidats aptes à exercer les fonctions et procède à leur classement. Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage des voix sur une candidature, la voix du président du comité est prépondérante.
Pour chaque poste à pourvoir, le comité de sélection présente au ministre chargé de l'agriculture une liste des noms, dressée par ordre de mérite, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions.
Le candidat retenu est nommé dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 9 mars 2022.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du CGAAER.
En application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 9 mars 2022, le vice-président du CGAAER remet chaque année au Premier ministre, au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé de l'agriculture un rapport dressant un bilan de la procédure de sélection.
A cette fin, le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président du CGAAER, A. Moulinier Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.