Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les agents relevant du corps de conception et de direction (CCD) affectés sur un poste listé par arrêté ministériel. Objet : versement d'une indemnité compensatrice de logement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication. Notice : le décret instaure une indemnité compensatrice de logement pour certains membres du corps de conception et de direction occupant un poste figurant sur une liste précisée par arrêté ministériel. Pour bénéficier de l'indemnité, les agents devront justifier de l'occupation d'un logement remplissant les conditions d'éloignement du lieu d'exercice des missions. Cette indemnité n'est pas cumulable avec la jouissance d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Elle est versée sans limite de durée dès lors que le bénéficiaire occupe effectivement les fonctions qui y donnent droit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction,
Décrète :
Une indemnité compensatrice de logement peut être versée aux membres du corps de conception et de direction occupant un poste connaissant un déficit d'attractivité figurant sur une liste précisée par arrêté du ministre de l'intérieur et justifiant de l'occupation effective d'un logement, permettant de rejoindre le lieu d'exercice des missions dans un délai compatible avec les contraintes opérationnelles du poste d'affectation.
L'indemnité compensatrice de logement est attribuée mensuellement pendant la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
La jouissance d'un logement au titre des articles R. 2124-64 et R. 4121-3-1 du code de la propriété des personnes publiques est incompatible avec le versement de l'indemnité compensatrice de logement.
Dans le cas où plusieurs fonctionnaires mentionnés à l'article 1er occupent le même logement, un seul d'entre eux peut bénéficier de l'indemnité.
Le nombre de bénéficiaires est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique pour chacune des zones relatives au classement des communes, définies par les dispositions des articles 2 duodecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies C de l'annexe III du code général des impôts.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.