Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion » ; 2° Il est créé une section 1 intitulée : « Observations provisoires », qui comprend les articles L. 243-1 à L. 243-3 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 243-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 243-1.-Les observations provisoires de la chambre régionale des comptes relatives au contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des autres organismes relevant de sa compétence sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le dirigeant de l'établissement public ou de l'organisme concerné, ainsi que l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
3. « Lorsque le contrôle concerne un organisme relevant de la compétence de la chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles L. 211-8 et L. 211-9, l'entretien est facultatif. » ; b) L'article L. 243-3 devient l'article L. 243-2 et est ainsi modifié :
4. -le mot : « provisoires » est inséré après le mot : « observations » ; -les mots : « le dirigeant ou l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur ou le dirigeant » ;
5. c) L'article L. 243-6 devient l'article L. 243-3 et est ainsi modifié :
6. -les mots : « et les recommandations » sont insérés après le mot : « définitives » ; -la référence à l'article L. 243-5 est remplacée par la référence à l'article L. 243-4 ; -les mots : « nominativement ou » sont supprimés ;
7. 3° Après la section 1 prévue au 2° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Observations définitives », qui comprend les articles L. 243-4 à L. 243-8 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 243-5 est ainsi modifié : i) Les cinq premiers alinéas deviennent l'article L. 243-4 et sont ainsi modifiés :
8. -au premier alinéa, les mots : « et leurs recommandations » sont ajoutés après le mot : « définitives » et les mots : «. Ce rapport d'observations » sont supprimés ; -le deuxième alinéa est supprimé ; -au troisième alinéa, les mots : « l'exécutif » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur », les mots : « collectivité locale » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale », les mots : « ou du groupement d'intérêt public doté d'un comptable public » sont insérés après le mot : « public » et les mots : « et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné » sont ajoutés après le mot : « concerné » ; -le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou qui exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » ; -le cinquième alinéa est supprimé ;
9. ii) Le sixième alinéa devient l'article L. 243-5 et le mot : « définitives » y est inséré après le mot : « observations » ; iii) Le septième alinéa devient le premier alinéa de l'article L. 243-6 et le mot : « définitives » y est inséré après le mot : « observations » ; iv) Le huitième alinéa devient le second alinéa de l'article L. 243-6 prévu au iii ci-dessus et les mots : « Le rapport d'observations » y sont remplacés par les mots : « Ce rapport » ; b) L'article L. 243-4 devient l'article L. 243-7 et est ainsi modifié :
10. -les mots : « les vérifications visées à l'article L. 211-8 sont assurées » sont remplacés par les mots : « le contrôle est assuré » ; -les mots : « les observations » sont remplacés par les mots : « le rapport d'observations définitives » ; -les mots : « sont communiquées » sont remplacés par les mots : « est communiqué » ;
11. c) Le second alinéa de l'article L. 243-7 devient l'article L. 243-8 et la mention : « II » y est supprimée ; 4° Après la section 2 prévue au 3° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Suivi des observations définitives et des recommandations », qui comprend les articles L. 243-9 et L. 243-10 résultant de ce qui suit : a) Le premier alinéa de l'article L. 243-7 devient l'article L. 243-9 et est ainsi modifié :
12. -la mention : « I » est supprimée ; -le mot : « exécutif » est remplacé par le mot : « ordonnateur » ; -la référence à l'article L. 143-10-1 est remplacée par la référence à l'article L. 143-9 ;
13. b) L'article L. 245-4 devient l'article L. 243-10 et les références aux articles L. 241-8 et L. 243-6 y sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 241-1 et L. 243-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L243-3, art. L243-2, art. L243-6, art. L243-4, art. L243-7, art. L243-5, art. L243-8, art. L245-4, art. L243-10, art. L243-1, art. L243-9
Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ; Section 1 : Observations provisoires ; Section 2 : Observations définitives ; Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations