Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au sein de ce chapitre, il est inséré trois sections 1,2 et 3 intitulées respectivement : « Ordre public », « Champ de la négociation collective » et « Dispositions supplétives ».
3. 2° La section 1 « Ordre public » comprend les articles D. 3131-1 à D. 3131-3 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
4. a) L'article D. 3131-5devient l'article D. 3131-1 ;
5. b) L'article D. 3131-6 devient l'article D. 3131-2 et, au sein de cet article, les mots : « D. 3131-1 à D. 3131-5 » sont remplacés par les mots : « D. 3131-1 et D. 3131-4 à D. 3131-7 » ;
6. c) L'article D. 3131-7 devient l'article D. 3131-3 ;
7. 3° La section 2 : « Champ de la négociation collective » comprend les articles D. 3131-4 à D. 3131-6 tels qu'ils résultent des alinéas suivants :
8. a) L'actuel article D. 3131-1 devient l'article D. 3131-4 et les mots : « par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « par accord prévu à l'article L. 3131-2 » ;
9. b) L'actuel article D. 3131-2 devient l'article D. 3131-5 et les mots : « une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « l'accord prévu à l'article L. 3131-2 » ;
10. c) L'actuel article D. 3131-3 devient l'article D. 3131-6 ;
11. 4° La section 3 : « Dispositions supplétives » comprend l'article D. 3131-7 tel qu'il résulte des alinéas suivants :
12. a) L'actuel article D. 3131-4 devient l'article D. 3131-7 ;
13. b) Les mots : « D. 3121-16 à D. 3121-18 » sont remplacés par les mots : « D. 3121-5 à D. 3121-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :