Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 313-7, les mots : « communique à l'emprunteur, par écrit » sont remplacés par le mot : « fournit à l'emprunteur, sur support papier » ;
3. 2° A l'article L. 313-8 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « remis à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable » ;
5. b) Au sixième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ;
6. 3° Au premier alinéa de l'article L. 313-10, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fournie » ;
7. 4° Au premier alinéa de l'article L. 313-24, les mots : « par écrit une offre adressée gratuitement sur papier » sont remplacés par les mots : « une offre fournie gratuitement sur support papier » ;
8. 5° A l'article L. 313-27, les mots : « remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable » sont remplacés par les mots : « fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable » ;
9. 6° Au premier alinéa de l'article L. 313-28, après les mots : « émettre une offre modifiée » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
10. 7° Au premier alinéa de l'article L. 313-31, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2017 susvisée les mots : « le prêteur notifie à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « le prêteur informe l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable de » ;
11. 8° Au premier alinéa de l'article L. 313-39, après les mots : « avenant établi sur » est inséré le mot : « support » ;
12. 9° A l'article L. 313-46 :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance de l'emprunteur le » sont remplacés par les mots : « fournir à l'emprunteur l'information relative au » ;
14. b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'emprunteur en est informé par écrit » sont remplacés par les mots : « le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier » ;
15. c) Au troisième alinéa, le mot : « communiquée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
16. 10° Au dernier alinéa de l'article L. 313-47, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;
17. 11° Au premier alinéa de l'article L. 313-55, après les mots : « par écrit » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » et les mots : « par voie postale » sont supprimés ;
18. 12° Au deuxième alinéa de l'article L. 313-58, les mots : « le cachet de la poste faisant foi » sont remplacés par les mots : « le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen dématérialisé convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation par l'emprunteur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :