Article 1 LEGIARTI000006698975
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1994
NatureDécret
Signé le10 octobre 1994
Publié le11 octobre 1994
Articles2 articles en vigueur
NORSPSC9402690D
IdentifiantLEGITEXT000005616745
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 673-8 et L. 673-9;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 86-416 du 11 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006698976
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006698977
en vigueur le 11 octobre 1994, jusqu'au 27 mai 2003
1. A titre transitoire et jusqu'à l'établissement du règlement intérieur de l'Etablissement français des greffes, le membre du conseil d'administration représentant le personnel est nommé par le ministre chargé de la santé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006698978
en vigueur le 11 octobre 1994, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le budget de l'exercice 1994 sera fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006698979
en vigueur le 11 octobre 1994, jusqu'au 27 mai 2003
1. Quelle que soit la date d'installation du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 673-9-1 du code de la santé publique, la dotation globale relative à l'exercice 1994 sera répartie sur la base de douze allocations mensuelles de même montant. Les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000006698980
en vigueur le 11 octobre 1994, jusqu'au 27 mai 2003
1. Les modalités de l'enregistrement des inscriptions sur la liste nationale prévue au I de l'article L. 673-8 du code de la santé publique et les modalités de la gestion de cette liste par l'Etablissement français des greffes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. A titre temporaire, cet arrêté pourra ne concerner que les inscriptions sur la liste nationale en vue de greffes d'organes.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000006698974
en vigueur le 11 octobre 1994, jusqu'au 27 mai 2003
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, FRANCOIS FILLON
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 · application
Cité par 6 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET97-704 · modifie
Décret2003-462 · abroge
Code de la santé publique - art. R667-1 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 1994).