Arrêté du 17 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la directive de la Commission 95/40/CE du 19 juillet 1995 portant modification de la directive de la Commission 92/76/CE reconnaissant des zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté;

Vu la directive de la Commission 95/41/CE du 19 juillet 1995 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté;

Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356;

Vu le code des douanes, notamment son article 38;

Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;

Vu le tarif des douanes;

Sur proposition du directeur général de l'alimentation,