Article 1 LEGIARTI000006700603
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-994 du 15 novembre 1996 modifiant le décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine
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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 19 novembre 1996
NatureDécret
Signé le15 novembre 1996
Publié le19 novembre 1996
Articles9 articles en vigueur
NORTASP9623581D
IdentifiantLEGITEXT000005622083
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret no 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 63-1015 du 7 octobre 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles doivent être établies les conventions prévues à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 ;
Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur en date du 3 avril 1995 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 11 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006700605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006700606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006700607
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006700608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006700609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006700610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006700611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 Abrogé LEGIARTI000006700612
en vigueur le 19 novembre 1996, jusqu'au 26 juillet 2005
1. I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1997-1998 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales.
2. Toutefois les dispositions du premier alinéa de l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives aux gardes, s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants du deuxième cycle des études médicales dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
3. II. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 1996-1997 aux étudiants qui s'inscrivent à cette date en deuxième année du deuxième cycle des études médicales dans les universités où ont été conclues les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
4. III. - En outre, sont applicables dès la rentrée universitaire 1996-1997 à tous les étudiants concernés les dispositions du troisième alinéa de l'article 1.1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, relatives aux sept mois de stages que doivent au moins effectuer les étudiants en cas de redoublement de la dernière année du deuxième cycle des études médicales.
Article 11 Abrogé LEGIARTI000006700602
en vigueur le 19 novembre 1996, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Art. 11
2. parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Bayrou Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 · application
Décret n°70-931 du 8 octobre 1970 · modifie
Cité par 5 textes
ARRETE · application
ARRETE · application
ARRETE · application
Arrêté du 9 décembre 1996 · txt source
Décret2005-840 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 1996).